L Incarceration Des Mineurs Delinquants

CICR : à mesdames et messieurs Mukadi Adolphe Bitema, Andry Lova Rajerison, Nantenaina Raherimanjato, et Narindra Rakotonanahary Au niveau de la MC d’Antanimora : Mr RAMANJANOELINA Andoniaina Ignace Auprès du Centre de Rééducation des mineurs: Mr Mahefasoa ANDRIANTSIRESY Auprès du ministère de la justice : aux inspecteurs rattachés à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), Direction de l’humanisation de la détention et de la préparation à la réinsertion sociale (DHDPRS)

conviction que la prison ne devait être qu'un ultime recours, en raison de sa «violence». Mesure phare de ce projet: la création d'une «peine de probation», une nouvelle forme de condamnation sans aucune référence à la prison, le juge imposant au délinquant un stage, une formation ou des soins par exemple. La ministre de la Justice a confirmé samedi à La Rochelle la création de cette «peine en milieu ouvert, restrictive de liberté». Elle a précisé que cette peine ne concernerait que les délits punis

libérée, de la victime ou de ses proches, invite à évaluer la gravité de la transgression à l’intensité du traumatisme subi. L’opinion publique, sous le choc, s’alarme de certains crimes, notamment à connotation sexuelle, surtout lorsqu’ils frappent un mineur, brisant une conscience dans sa pureté première. Elle s’émeut spécialement quand les auteurs de ces infractions ont déjà été condamnés pour des faits similaires. Son indignation est d’autant plus grande que, pour elle, si d’élémentaires précautions

révolution, avec Montesquieu, Voltaire, Beccaria, a cette époque au niveau de l’exécution des peines on recherche plus d’humanité : nourrir les détenus… mais la prison ne constitue pas une peines : détention provisoire dans l’attente du procès, incarcération sur décision paternel (pour les garçons comme le couvent pour les filles). La peine est très mal perçue de par les conditions de détention. L’idée que la prison pourrait être une peine apparaît à cette époque. Dès lors la peine d’emprisonnement

SOUS LE SCEAU DE L’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE BRETAGNE UNIVERSITÉ RENNES II – HAUTE BRETAGNE École Doctorale Sciences Humaines et Sociales Unités de Recherche : CREAD et EA4050 LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE : LES DISCOURS DES MINEURS DÉLINQUANTS COMME ÉCHO FAMILIAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DE LA DÉLINQUANCE À TRAVERS LA DYNAMIQUE RELATIONNELLE PARENTS-ENFANT Thèse de Doctorat tel-00397181, version 1 - 19 Jun 2009 Disciplines : Sciences de l’Éducation, Psychologie et Criminologie Volume 1 Présentée

ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent

l'humanité. prescription de 10 ans pour les crimes, délits 3 ans, 1 an pour les contraventions b) appellations employées Avant procès pénal on va parler de la personne mise en examen ( personne soupçonnée être délinquante), on ne dit plus inculper. Si le procès pénal débute le délinquant présumé est appelé le prévenu ( délits et contraventions ) et accusé ( crimes ). La décision rendue : condamné ( détenu lorsque emprisonnement) lorsque l'on est considéré comme fautif, au contraire lorsqu'on est

de leur volonté de commettre cette violation spécifique de la législation internationale. Le gouvernement fédéral s'est explicitement réservé le droit de passer outre l'interdiction internationale concernant l'application de la peine de mort à des mineurs, des attardés mentaux, voire même des innocents. De plus, les autorités de certains Etats fédérés continuent de recourir à cette pratique sans apparemment faire aucun cas de l'opinion publique américaine qui réclame l’instauration des normes garantissant

La famille est le creuset de toute conduite. En raison des difficultés de socialisation des enfants, il existe, dans toutes les familles, des facteurs de risque de production des conduites délinquantes. Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer que la famille ne soit pas, dans une certaine mesure, la source de la délinquance. Or le développement harmonieux de l’être humain dépend, dans un grand nombre de cas, du cadre familial de son environnement qui doit lui apporter l’aide fondamentale

Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la