L Incarceration Des Mineurs Delinquants

applicables aux délinquants et définit les conditions/modalités selon lesquelles une peine peut être prononcée ex : emprisonnement ferme ou avec sursis _ cf. CP. Il y a cependant des aspects de la peine qui échappent au DP ex : exécution de la peine.2 - Pénologie et procédure pénale (PP) Le domaine de la PP est les règles de forme. La procédure pénale définit et organise les autorités chargées de mettre en œuvre la répression pénale rechercher, arrêter, juger et condamner les délinquants. Elle réglemente

avec le droit pénal général, peut se définir quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Elle est une sorte de trait d’union entre l’infraction et la sanction, et porte sur l’étude des opérations qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure

celui de la surpopulation. En effet, en raison de la multiplication des courtes peines et des conséquences qui en découlent pour les personnes (stigmatisation, récidive, etc.), la prison finit, par n’être plus qu’un lieu de construction de filière délinquante. On voit bien que la politique pénale en France, s’oriente vers plus de répression, plus d’enfermement, voire vers la relégation à vie, alors même que les difficultés du système pénitentiaire sont incontestables. Nos prisons devraient être des

1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ». Ces définitions incluent dans le domaine du

excuses à un acte sans elles tenu pour criminel. » Platon, livre IX.864 des lois. La responsabilité pénale, principe fondamental de droit pénal, implique que la répression ne peut être exercée qu’à l’encontre des personnes responsables. Ainsi, le délinquant n’encourt pas de plein droit une sanction du seul fait qu’il a commis une infraction : encore faut-il qu’il soit reconnu pénalement responsable. De manière générale, la responsabilité est définie comme l’obligation de répondre des conséquences

Mission parlementaire sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs RAPPORT de Jacques Alain BENISTI Député du Val-de-Marne Mission confiée par le Premier ministre, François FILLON auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 25 juin - 25 décembre 2010 1 TABLE DES MATIERES Lettre de mission ........................................................................................ Tableau des propositions

ou d’acquérir sans le mari - incapacité d’administrer ses biens sans son mari - agir en justice sans l’autorisation de son mari Article 1124 : place l’épouse dans la catégorie des incapables juridiques (tout comme mineurs et aliénés). B) La puissance paternelle Deux âges dans l’enfance : les enfants bénéficiaient de la douceur de l’autorité pour leur utilité ou bien contrat fondé sur l’égalité qui n’excluait pas la reconnaissance, ni le respect. Age de raison :

possible, et notamment aider au mieux les détenus à trouver un emploi rémunéré. - La loi Perben II , mise en vigueur le 1er octobre 2004. Le chapitre V de cette loi traite de la réinsertion professionnelle des détenus et impose que toutes les incarcérations doivent être gérées par les équipes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) qui ont été créés par le décret du 13 avril 1999 et ont pour mission d’aider à la réinsertion des détenu ,de plus, ils essaient d’éviter le plus

communicationnelle, toutes choses qu’implique la réinsertion apparaissent illusoires dans le cadre de la réalité carcérale ». Le terme le plus convenable serait l’insertion des détenus car la plupart d’entres eux n’étaient pas insérés avant leur incarcération. Le processus de réinsertion sociale se fait en trois phases (phase criminologique, phase pénitentiaire, phase affective et sociale). Autrement dit ce processus de réinsertion sociale s’effectue avant l’incarcération jusqu’à la libération du détenu

geste. La punition n’a pas été créée dans le but de nuire aux personnes de façon arbitraire mais seulement de leur montrer le bon comportement à adopter. Pour cela, la décision de justice peut imposer : soit une absence de libertés par une incarcération, soit un travail d’intérêt général (T.I.G.), qui en même temps participe au bon fonctionnement de la communauté, soit simplement une amende dissuasive (sanction pécuniaire) qui incite la personne jugée à ne plus recommencer. D’autres moyens