L Incompétence Négative

cassation Peut-être le fait des parties ou encore celui du ministère public. Le pourvoi des parties tend à démontrer la non-conformité aux règles de droit de la décision qu'il attaque. La cassation est ouverte en cas de violation de la loi, incompétence de la juridiction, d'excès de pouvoir d'un juge un juge qui va statuer "ultra-petita" (qui va répondre à une question qui ne lui est pas posée). Violation des formes. Absence ou contradiction de motifs (un juge va appliquer un article de la loi

exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Conseil constitutionnel Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 : Considérant que, selon les requérants, l'article 53 serait entaché d'incompétence négative, dépourvu de toute justification d'intérêt général et porterait une atteinte excessive aux contrats de travail des agents concernés ; 7. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 53 que le législateur a, d'une part, prévu le transfert

leur employeur au service de la société actuelle et des générations futures. (…) » p.66 La création de liens de confiance avec le monde éducatif (vision négative de l’entreprise des enfants et des adultes) « Dans Divorce à la française , Hubert Landier met cette méfiance croissante de nos concitoyens sur le compte d'une triple évolution négative. Il y aurait d'abord ce fossé qui se creuse entre les dirigeants de l'entreprise, contraints de penser « global» en raison des nouvelles conditions de la

consei doit verifier ue le legidlateur a bien voté une loi et decret gouv et donc que la collectivités n'outre passe pas ses pouvoirs et si par hasard don de pouvoir aux collectivités territoriales par le lesgislateur censure par le conseil. incompetence negative le legidlateur n' a pas le droit de renoncer a a sa competene pour la donner a qql d'autres. C'est le cas pour la corse lorsuq'en 2002 vouloir donner competence conseil refuse. Pour exercer une competence il faurt avoir les moyens financiers

2001, II, n° 27, pourvoi n° 99-13.102). Le juge des référés saisi d'une demande de liquidation d'astreinte peut-il refuser d'y faire droit en raison d'une contestation sérieuse ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative, par arrêt du 21 février 2008 (pourvoi n° 06-43.046) : dès lors qu'il s'en est réservé le pouvoir, le juge des référés doit statuer sur la demande de liquidation, en appliquant les conditions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, c'est-à-dire

le JJ est compétent soit il confirme l'arrêté de conflit ; le préfet a raison et le litige ne relève pas du JJ. La procédure du conflit positif est unilatérale. Elle ne va donc permettre qu'à l'administration de faire dessaisir un JJ pour incompétence mais ne protège pas symétriquement la compétence judiciaire contre d'éventuels empiétements de la JA. Le conflit positif existe entre une JJ et l'administration (préfet) et non entre une JJ et le JA. Le JA n'intervient pas dans un conflit

vice de forme ou détournement de pouvoir. Selon Gonod, à partir de l’incompétence on affine. Cette théorie est toujours d’actualité. Distinction légalité interne et externe. Dans la légalité externe on fait entrer vice de forme, de procédure et incompétence. Norme posée peut être reposée par une autre procédure et tout. N’atteint pas l’intérieur de l’acte, la légalité interne. Théorie posée par Gasiller. Si on invoque les éléments de régularité externe, on ne peut plus faire appel à régularité interne

Ensuite, la règle de l’article 42 al. 3 s’applique-t-elle à un défendeur personne morale ? En d’autres termes, une personne morale peut-elle n’avoir ni domicile ni résidence (c’est-àdire ni siège, ni établissement) connus ? A priori, la réponse est négative, car l’attribution de la personnalité morale nécessite en principe, en droit français, l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles figure l’indication du domicile (du siège) du groupement. En réalité, le problème ne se pose

de logements adaptés pour toute nouvelle construction. B. L’INSTITUTIONNALISATION C’est sous ce terme que l’on désigne l’admission en maison de retraite. Le terme « placement » est encore utilisé, mais il renvoie invariablement à une connotation négative évoquant une fin de vie misérable dans un « mouroir ». La maison de retraite est cependant bien un lieu de (fin) de vie. D’ailleurs, les Ehpa et Ephad ont obligation de rédiger un projet de vie. La personne est confrontée à une dure réalité : celle

ouvrier de production et de chefs d’ateliers sont faibles mais bonnes. Donc il y a une absence d pouvoirs réel des chefs d’ateliers. Il note qu’il y a des conflits entre le chef d’atelier et les personne d’entretien c'est-à-dire lenteurs des uns, incompétences des autres (c'est-à-dire des chefs d’ateliers). La mauvaise relation ternisse l’entretien avec les ouvriers de production et les ouvriers d’entretien => donc le problème c’est le pouvoir réel détenu par le personnel d’entretien. Pk il arrive