L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel. 2. Difficultés : a. Difficulté de fait (nous y reviendrons) : surtout de trouver un juge crédible. b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et d’immunité

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

légitimité libérale repose sur le principe de légalité. Mais antagonisme entre légalité et judiciarité paraît dépassé. 91 Relation à la loi et à l’autorité judiciaire : Atténuation de l’opposition entre pays de droit écrit et pays de common law. Liberté de juge accru. Solution pourrait être une motivation des peines accrue. C’est ce qui se passe en Europe…(arrêt Taxquet) Une nouvelle équilibre des pouvoirs où le couple devenu complémentaire de légalité et judiciarité, donne un contenu précis à la notion de

rgt général. Juge : L’AMF est juge des manquements adm posé ds son propre rgt. l’Autorité de la concurrence, il y a un pv de sanction, un pv d’investigation mais pas de pv de législation B) La compatibilité de ce pv de sanctions aux garanties fondamentales de la CEDH et du Conseil constitutionnel 1. La compatibilité du pv de sanction des AAI aux ppes dégagés par le CCL L’AMF cô l’Autorité de concurrence st des autorités adm et non juridictionnel car elles ont une indépendance institutionnelle

conflits entre Etats. L’arbitrage juridique quant à elle consiste à ce que lorsque les Etats sont concernés par un différend portant sur des intérêts commerciaux, ils doivent accepter de renoncer à leurs prérogatives pour se soumettre à la décision d’un juge comme le feraient de simples personnes privées. & 2 / Arbitrage et justice étatique L’arbitrage tend à se rapprocher de la justice étatique par le fait qu’elle s’institutionnalise par des règles stables, une nature juridictionnelle acceptée

d'autrui lorsque pas d'issue amicale ou pacifique quand litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et qui a raison. L’exercice de la fonction de juger poursuit un but de justice sociale, en exerçant cette fonction on va rendre à chacun ce qui lui revient. Dans cette situation le juge doit évidemment être indépendant vis à vis des partis et on lui demande d’être

institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble