L Indépendance De La Justice Administrative

que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique

recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1 du code justice administrative, le contentieux issu des ordonnances et décrets présidentiels. Ses moyens (que le texte de l’arrêt ne cite pas car la juridiction administrative sera par la suite déclarée incompétente) relèvent la partialité du candidat retenu par le Président de la

collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières « régaliennes » (c’est-à-dire notamment en matière de justice et de libertés publiques). Ce régime concerne principalement les DOM-ROM ; * le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

était bien une juridiction. Dans ce cas on dit que la qualification légale est indirecte. Autre ex : la loi du 6 janvier 1978 qui créait la CNIL dit « cette comission est une autorité administrative » donc on peut déduire de cette qualification que la CNIL n’est pas une juridiction c’est une simple autorité administratives comme une commune, université. Dans ces 2 exemples on voit bien que c la loi qui repond à est ce que c’est ou non une juridiction. Lorsque la loi ne nous le permet on se tourne vers

urbaine que l’on retrouvera dans de nombreux domaines. Les habitants des villes, les bourgeois, hommes libres ou roturiers sont sujets à une prise de conscience relative à leurs besoins, et peu à peu ils réclameront leur indépendance. Ainsi, peu à peu, les villes acquièrent leur indépendance au dépend des seigneurs et, parfois même, au profit du roi qui progressivement retrouve des prérogatives plus larges. De plus, cette croissance va également s’accompagnée de progrès au niveau des échanges, cependant

Régime. Il faut savoir que le long de cette période, la fonction publique était distinguée par une notion fondamentale: elle était distinguée par l'office et la commission. Déjà au Moyen Age, le Roi utilisait pour les commissions ordinaires de justice et d'administration des agents permanents: les officiers. Les missions les plus limitées dans le temps étaient à la charge des commissaires. Cette distinction importante ne prend ces contours définitifs qu'au XVI siècle, avec l'affirmation de l'État

qui réglemente la vie des hommes en société qui donne lieu a une sanction sanctionné par les autorités publiques en cas de non-respect. Les travailleurs sociaux peuvent être attaché a des entités tel que le ministère des affaires sociales, de la justice… et après la décentralisation, les collectivités locales et en premier lieu le département c’est dire qe la décentralisation a rejoint les attentes du milieu social car son objet est de favoriser l’aspect local. La participation des usagers ou encore

rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements