L Indépendance De La Justice Administrative

I – Les garanties de l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et s’y soumettre…» G. Lebreton. INTRODUCTION

succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé dans la société. On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire est formulé par un postulat selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-meme. L’ensemble

objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure

différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire à portée générale

par ex) soit par les pouvoirs qui lui sont confiés (Ex ds sct primitive où l'on s'adresse au chef du village, qui est censée ê respecté et impartiale → ex de la sct des schtroumph) C'est cette personne impartiale et respecté qui va rendre la justice. Justice : - Ca peut ê ce qui est idéalement juste (ce qui est conforme aux exigences de l'équité d'après G. Cornu), ce qui est raisonnable, équitable. Ce 1er sens est plutôt philosophique - Ca peut aussi ê ce a quoi chacun peut légitimement prétendre

le début et la cours d'appel a toute possibilité : la décision peut être mieux que la précédente mais elle peut aussi être pire ! Tout se rejoue depuis le début. La décision de justice rendue par les cours d'appel s'appelle un arrêt et un tribunal rend des jugements. Dans les deux cas se sont des décisions de justice. La possibilité de faire appel n'est pas générale, elle est réservée à certaines affaires dites importantes. Seuil : l'appel est réservé aux litiges qui mettent en jeu des sommes

|Sujet : commentaire, Cardin Le Bret, « Oeuvres » | Alors que le roi est en pleine possession de sa souveraineté, ses officiers commencent à réclamer une certaine indépendance en mettant en place la pratique de la vénalité des offices. Cardin Le Bret, seigneur de Flacourt (1558-1655), était un jurisconsulte distingué. Il appartenait aux théoriciens de la monarchie absolue. Durant sa vie politique, il sera nommé avocat général

L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC INTRODUCTION : La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport  : · Consacre le

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent