L Indépendance De La Justice Administrative

administration, un principe à valeur constitutionnelle fort de portée relatif. La libre administration des collectivités territoriales est un principe fort garantie par la Constitution de 1958 (A), qui ne garantie à son tour qu’une autonomie administrative relative (B). A) Un principe fort garantie par la Constitution de 1958 et la Loi du 2 mars 1982. La libre administration des collectivités territoriales est un principe posé par la Constitution en ses articles 34, 72 et 72, alinéa 3 (op

vant Propos : Le droit comme la justice est inhérente à toutes sociétés. Dans toutes les sociétés à toute époque il y a toujours juge chargé de rendre justice. Toute vie sociale entraine des contestations, des conflits. Ces conflits se produisent pour de multiples raisons (existence de certains faits, sens de la portée d’une règle de droit). Une tierce personne doit intervenir pour trancher le conflits, en général dans les société modernes et démocratiques, un tiers extérieure au conflit se prononce

Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien

INTRODUCTION La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des

commissions sont convoquées : - Question du désarmement et de la sécurité internationale - Questions économiques et financières - Questions sociales, humanitaires et culturelles - Questions politiques et décolonisation - Questions administratives et budjétaires - Questions juridiques - Le Sécrétariat Général des Nations-Unis Il a pour but d'assurer le bon fonctionnement de l'ONU. Son rôle est purement administratif, par exemple, il traduit les résolutions et les

des solutions de règlement amiable de leurs différends. Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministrespour 6 ans non renouvelable. Le caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne

Historique de la justice constitutionnelle lundi 5 janvier 2004, par Collecte CND F.L Introduction 1. Historique Au Maroc l’institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la

Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

Trésor ». Néanmoins, pas plus que la Cour des comptes, l'IGF n'a droit de regard dans la gestion financière de la juridiction constitutionnelle française, ce qui mettrait en doute l’autonomie financière du Conseil constitutionnel, garantie de son indépendance. Selon le conseil constitutionnel[3], « Même si aucun texte n’a formalisé l’incompétence de ces organes, un contrôle de droit commun affecterait l’indépendance de l’institution » ; le Conseil constitutionnel ne peut être soumis à un contrôle financier