L Indépendance De La Justice Administrative

obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions. Extinction de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription Les 4 grands principes de fonctionnement de la justice : Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale

Le système judiciaire n'est qu'un des moyens de règlements des conflits. Tous les litiges ne relève pas d'un procès. Jadis on parlait de justice privé: la partie lésée pouvait exécuté ce qui lui sembalait être son droit. Le danger c'est le droit du plus fort. Donc l'adage de « nul peut se faire justice soi même « . il existe des modes juridictionnelles de règlement des conflits il existe des modes non juridictionnelles. Section 1 les modes non juridictionnelles § 1 : la conciliation c'est

de Trémaugon est un français, mort en 1386, il a été docteur en droit romain et canonique, ainsi que conseiller et maître des requêtes de l’Hôtel du roi. Il s'agit d'un titre porté par les titulaires de certaines hautes fonctions judiciaire et administrative. Ce texte s'inscrit dans le contexte du Bas Moyen Age qui s'étend de 1180 à la fin du 15ème siècle. Après l'age d'or du Moyen Age, le royaume de France connaît une période de crise au Bas moyen age avec la guerre de Cents ans qui s'étend de 1337

fois unité économique et cadre de la vie sociale, a sa propre autonomie administrative et va jouer un rôle dans la vie publique. Le pouvoir royal s’y exerce encore par l’intermédiaire du grand propriétaire (prince, seigneur) qui, au nom du roi, convoque les troupes, rend la justice et lève les impôts, dont il est autorisé à en garder le produit. L’autonomie administrative qui leur est reconnue va conduire à leur indépendance publique car, progressivement, le pouvoir royal est de moins en moins reconnu

20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS. Art 2 : Dans sa formation ordinaire, le TC comprend : 4 conseillers d’Etat en service ordinaire élus par l’assemblée du CE 4 magistrats du siège hors hiérarchie

R4312-5) devoir d ’assistance (art. R4312-6 et -7) I.Trouvé les règles professionnelles 3 Les devoirs généraux Ils s’appuient sur les valeurs que les professionnels doivent respecter, dont: Respecter le droit du patient (art. R4312-8) indépendance professionnelle (art. R4312-9) Devoir d’actualiser ses connaissances(art. R431210) respecte des règles d’hygiène et élimination des déchets (art. R4312-11) Rapport de bonne confraternité (art.R4312-12) Responsable de ses actes et ceux qu’il

“peule”européen. Cet enchevetrement d'institutions produit la législation européenne sous formes de directives impulsées par la Commission et de traités. La légalité des directives et des traités est pour sa part soumis à l'approbation de la Cour de justice de l'Union Européenne( CJUE). Cette dernière institution, imbriquée au sein des communautés européennes suite à la ratification du traité de Rome en 1951, est garante du respect des traités de l'UE, une fonction qu'elle partage avec la Commission

d'une autorité d'appliquer la loi) du Roi Louis XVI dans la première constitution de 1791. -Il faut aussi noter qu'il est important pour maintenir une certaine égalité des pouvoirs de donner au Gouvernement et au Juge des moyens de défense de leur indépendance pour éviter la domination du Pouvoir législatif qui est supérieure au deux autres. En outre Montesquieu préconise d'autres formes de séparation du pouvoir tel que le bicaméralisme (Parlement à deux chambres), ou le développement du "corps intermédiaire"

publicité des décisions → liberté de la presse → publicité de stravaux parlementaires Elle appelle le gouvernement d'opinion. Elargissement du champs de la politique. Il s'étend à toute sortes d'activité. Sous AR, maintien de l'ordre, justice, défense, diplomatie. La politique englobe désormais des secteurs relevant de l'initiative privée, individuelle ou collective. Ex : assistance publique n'est plus réservée à l'Église ou encore l'instruction publique. → La société a des responsabilités

Observations................................................................................................. 37 D. Au titre des institutions juridictionnelles............................................................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations.........................................................