L Indépendance Des Autorités Administratives

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome

excès de pouvoir ? Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux. En l’espèce le médiateur a rejeté la demande du requérant en se déclarant incompétent, le CE estime que cette décision n’a pas le caractère de décision administrative qui peut être soumise a son contrôle. Il rejette donc la demande d’annulation de cette décision

Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines qui sont la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière. Ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition

 Dissertation : Les autorités administratives indépendantes et la protection libertés fondamentales Organisation hiérarchique absence totale d'indépendance... de prime abord , il peut apparaître incongru d'évoquer la protection administrative des libertés fondamentales alors que les autorités administratives sont traditionnellement envisagées comme une source de violation potentielle. L'idée d'une modalité de sauvegarde complémentaire à celle assurée par le juge s'est néanmoins

L’INFLUENCE DES AAI La création d’AAI (autorités administratives indépendantes) du pouvoir politique est souvent perçue par les citoyens comme une garantie de confiance et de démocratie, mais parfois ressentie comme une menace par le monde politique. L’INDÉPENDANCE DES AAI Comme l’indique leur nom, les AAI se situent dans la sphère de l’administration, et ne viennent donc en aucun cas concurrencer le juge. Elles sont indépendantes, et elles disposent d’une autorité. Les AAI ne viennent pas concurrencer

Prénom et nom : Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes

La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il

Les personnes participant à l'activité administrative L'Etat est en premier lieu, en charge de l'action administrative. Il se trouve dans une situation singulière par rapport aux autres personnes publiques puisque celles-ci ne peuvent se voir confier une mission administrative, une compétence que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

Or, le sujet dt ns allons disserter est le suivant; "la justice administrative a t'elle un avenir?" la création dune juridiction administrative c est a dire d un tribunal et donc d une justice administrative est historique. il existe sous l ancien regime, pour ecarter les tribunaux des affaires du gouvernement pour etre