L Infans Conceptus

reproductif comme le pire crime qu'il puisse exister. Il condamne à une peine de 7 500 000 euros d'amende et 30 ans de réclusion criminelle. B) Sur le plan civil, un possible droit d'hériter, conférant ainsi la personnalité juridique L'adage « infans conceptus pro nato habetur » (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt) connait des applications ponctuelles en droit civil. Plus spécialement, l'article 725 du code civil énonce : « pour succéder, il faut exister à l'instant

l'extinction de la personnalité juridique, celle-ci n'ayant jamais été acquise: l'enfant à naitre n'est pas et n'a jamais été une personne physique. Cependant, selon une interprétation plus large du droit civil, un adage, connu sous le nom de l'adage « Infans conceptus pro nato habetur », établit que « l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt ». Auquel cas, l'application de ce principe reviendrait à dire que le fœtus pourrait être titulaire de la personnalité juridique. Ainsi

accorder un semblant de personnalité juridique à un enfant à naitre quand certains droits seront susceptibles de lui profiter comme nous l’indiquent H.Roland et L. Boyer dans leur ouvrage Adages du droit français ( litec, 3ième édition , 1992 V° infans conceptus). Ces derniers partent de la lecture des articles 725 , 906 et 961 du code civil pour affirmer que « l’enfant conçu est réputé né toute les fois qu’il y va de son intérêt ». Et d’ajouter que l’acquisition de la personnalité juridique doit être

animal à attenter une personne, on fera un procès contre le proprio. Les esclaves n’étaient pas considérer comme des être humains. Section 1 le début de la personnalité juridique Il faut naître vivant et viable mais il y a une exception infans conceptus l’enfant conçu peut etre considéré comme née à chaque fois qu’il y a un avantage style héritage qui permet à l’enfant conçu. Article 311 CC , l’enfant a été conçu pdt la periode qui s’étend du 3 centième au 180 jours avant la date de naissance

acte de naissance puis un acte de décès, ce qui est précisé à l’art 79-1 alinéa 1. La personnalité juridique aura bien existé mais de manière fugace. Section 2 Les aménagements du principe : la règle « infans conceptus » L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. La personnalité juridique commence à la naissance, mais dans certaines circonstances le point de départ peut être reporté au jour de la conception de

l’aider. De plus, si l’enfant ne nait pas accompagné de médecins, on peut s’interroger sur la validité des témoignages des proches. Donc pour de nombreux auteurs, seul le critère de viabilité serait à prendre en compte. 2) La maxime « infans conceptus pro natalitur » Cette maxime juridique a pour effet de faire rétroagir l’apparition de la personnalité juridique et donc l’acquisition de droit au profit d’un enfant qui n’est pas encore né. L’enfant à naitre va pouvoir acquérir certains droits

Concernant le Conseil d’Etat il a admis implicitement que l’embryon était une personne humaine dès la conception dans deux arrêts du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques. Il s’avère également que la maxime "Infans conceptus", déduite des articles 725 et 906 du Code civil, conduit à reconnaître, conformément à la volonté du législateur de 1804, que dès la conception, l’embryon est une personne. Le législateur a néanmoins tenu à renforcer la singularité de l’embryon :

considérée comme parfaite si l'être humain a respiré complètement à sa naissance, s'il manifeste sa capacité d'avoir une vie autonome de celle de sa mère. La viabilité d'un enfant se présume lorsqu'il est né vivant. d'où l'importance de la maxime : «Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur» (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il s'agit de ses intérêts). Tout cela nous amène à dire que le fœtus ne bénéficie aucune protection juridique dans un système de droit civil

L’enfant avant la naissance n’est pas distinct de sa mère, il est pars vicerum matris. Cependant, l’exception est que l’on peut faire remonter l’acquisition de la personnalité au moment de la conception. C’est l’application directe de la règle « Infans Conceptus » l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, il en est ainsi, lorsqu’il s’agit de succéder à une personne, même si ces droits se verront consolidés après sa naissance. Il faudrait pour cela que l’enfant

qui n’est pas un acte d’état civil. Même sans ce cas là, il peut y avoir une inhumation. 2° la naissance, condition non nécessaire pour acquérir la personnalité. Il s’agit d’une exception, celle de « l’infans conceptus ». « infans conceptus pronato hebetur quoties de commodis ejus agitur »( « l’enfant est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». art. 725 : cet enfant peut requérir une succession ou une donation. Cependant, si la personnalité peut donc remonter