L Infans Conceptus

viable. (Psychologique) Naissance pas toujours nécessaire pour bénéficier de droits : Dès moment de sa conception, c’est un sujet de droit, enfant considéré comme étant déjà née lorsqu’il y va se son propre intérêt. Principe ancien. Latin « INFANS CONCEPTUS NATO HABETUR QUOTIES DE COMMENIS EIUS AGITUR » Article 311 code civil : droit crée une présomption, suppose que conception a eu lieu dans 1 certain delais : période 80-300ème jour avant naissance. Enfant conçut peut hériter de son père avant

personnalité juridique est la reconnaissance de l’aptitude à jouer un rôle sur la scène juridique, elle suppose une autonomie et l’organisation d’une publicité difficilement envisageables pour un enfant non encore né. 2) L’incidence de la règle « infans conceptus » • Explicitation de la règle : l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. • Principe général du droit dégagé par la jurisprudence à partir des articles du code civil permettant à un enfant simplement conçu

précéder la naissance, et se situer à la conception de l'enfant, lorsque celui ci y trouve un intérêt. Cette rétroactivité de la personnalité d'un enfant ne se confirme que si l'enfant nait vivant et viable. Cette règle est issue de l'adage romain « infans conceptus pro nato quoties de commotis ejus agitur », ce qui signifie que l'enfant simplement conçu doit être réputé né chaque fois qu'il y voit de son intérêt. L'enfant est dans ce cas doté d'une personnalité juridique conditionnelle, on a là une anticipation

plus grand respect selon Comité national d’éthique. Mais art. 16 du code civ. Ne s’applique pas au fœtus. → lois bioéthiques de 1994 (réglementation sur FIV, embryons congelés) → lois du 6 août 2004 qui condamne eugénisme, le clonage. INFANS CONCEPTUS : fiction juridique qui attribue PJ à l’enfant simplement conçu lorsqu’il y va de son intérêt. (Art. 725 & 906 + 311 du Code civ.) PJ disparait quand on meurt. Aujourd’hui mort déclarée lorsqu’il y a mort cérébrale. Acte de décès établi

Reprendre le propos d’A. Mirkovic. En effet, « l’embryon n’a pas la personnalité juridique en droit français, car la personnalité juridique s’acquiert avec la naissance. Si la personnalité juridique peut remonter à la conception, en vertu de l’adage infans conceptus, c’est un mécanisme rétroactif qui ne joue qu’à partir de la naissance et ne confère pas à l’embryon de personnalité juridique actuelle ». Reprendre la jurisprudence pour l’illustrer. La personne perd la personnalité juridique à sa mort.

l’article 725 du Code civil on nous dit que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Cette disposition est révélatrice de la prise en compte d’un principe, la règle infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur, ce qui signifie que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. C’est un adage intéressant car il signifie que même si une personne n’existe pas,

juridique par son étymologie, par des adages latins, par des mots latins devenus français (ex : « référendum » = pour qu’il en soit référé, ex : « veto » = je défends, ex : « visa » = choses vues), par des références (supra), par des citations (infans conceptus pro nato habetur). Le latin est surtout un outil fondamental de la pensée juridique. Le système juridique français exprime en latin un bon nombre de ses notions fondamentales. Le latin juridique est une langue vivante. Il est présent dans le

Le statut juridique de l’enfant à naître L’adage Latin «Infans conceptus pro nato habeteur de quoties commodes ejes agiteur»: l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt est censée définir le statut de l’embryon. Or le débat sur le statut juridique de l’embryon fait pourtant polémique: opposant les partisans de l’embryon «chose» et ceux qui considèrent que l’embryon, en tant que personne en devenir qui possède les gamètes d’un être futur, devrait être considéré

interdiction l’article 16-1 du Code civil pour lequel  « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d’un droit patrimonial » ainsi que par l’adage infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agitur, littéralement l’enfant est réputé né dès lors qu’il y va de son intérêt. En effet si l’Enfant né ne peut faire l’objet d’un commerce tout convention postérieure à sa naissance qui tendrait à

français et québécois le contrat lie néanmoins les parties sous réserve parfois de l'obligation de bonne foi. • In bonis : En situation de bénéfice, sans perte d'argent (pour une personne morale) • In dubio pro reo : Le doute profite à l'accusé • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : L’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il s’agit de ses avantages. • Infra petita : littéralement « En deçà des choses demandées ». Dans le cadre du principe dispositif, caractérise une