L Infans Conceptus

d’être conçu au moment de la donation. Par testament il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Dans les 2 cas, ces actes peuvent avoir effet que si l’enfant conçu nait vivant et viable. Ces 2 dispositions appliquent la maxime «　infans conceptus pro nato habetur　» è l’enfant simplement conçu est réputé né chaque qu’il y va de son intérêt. La détermination de la date de conception? Car va dépendre la possibilité de succéder par voie de testament ou donation. C’est pk le droit intervient

la mère ne le voulait pas n’est pas mis en cause. Est-il normal que l’animal soit mieux protéger que l’embryon ? L’embryon et le fœtus sont des êtres humains mais ne sont pas des personnes. 2. La fiction d’une limite explicite : infans conceptus « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt (adage romain), même si l’enfant n’est pas né il pourra acquérir des droits dès l’époque de sa conception

personnalité juridique, en ce qui concerne le droit positif, le point de départ est la naissance avec 2 exceptions. Concernant ces 2 exceptions, l'enfant aura la personnalité juridique avant même sa naissance. Les 2 exceptions: l'adage « infans conceptus »: la personnalité juridique est reconnue à l'enfant non pas à partir de sa naissance mais à partir de sa conception. Il faut que l'enfant soit conçu et qu'il soit né viable. Si ces 2 conditions sont remplies, tous les droits que l'enfant a pu

naissance On constate que l’enfant, une fois né vivant et viable bénéficie parfois d’une sorte de « protection rétroactive ». Cette protection est la traduction juridique d’un adage (une sorte de proverbe, une habitude, une règle) latin « infans conceptus … », ça consiste à considérer que dans son intérêt l’enfant peut être traité comme si il était né dès le jour de sa conception. L’article 311 du Code Civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour

réparation à la fois du préjudice subit par les parents et du préjudice subit par l’enfant: références: arrêt du conseil d’Etat rendu en 1999 et l’arrêt Perruche rendu par la cour de cassation -cette jurisprudence fait application de la maxime «infans conceptus» :l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Ce texte s’applique donc notamment en droit des successions: il explique qu’une partie de l’héritage est attribué à un enfant qui n’est pas encore né au moment du décès

résulter d'une pratique partagée par le plus grand nombre d'individus, soit être exister sous forme d'adages. Par exemple, l'idée selon laquelle l'enfant peut hériter dès sa conception parce qu'il y va de son intérêt est contenue dans l'adage "Infans conceptus pro nato habetur". La coutume est une source de droit à défaut de la loi. Elle peut ainsi combler les lacunes de la loi (praeter legem). La loi peut envoyer à la coutume (secundum legem). Par exemple, l'article 6 du Code civil renvoie aux

réflexion de 3 mois) Interdict° en terme de recherche d'embryon : - ne peut pas servir dans un cas de gestation - ne peut pas le faire arriver à maturité - pas de clonage humain - pas de fins commerciales -… 3- Fiction juridique : l'adage « Infans conceptus pro nato habetur » « ________________________________ » D admet que ds certaines circonstances particulières la personnalité juridique soit acquise de manière rétroactive (avant la naissance) Ds certains cas on admet que la personne existe juridiquement

ainsi produire tous les effets juridiques de la perso juridique à la naissance d’un enfant né vivant même s’il meurt juste après. Enfant mort-né ? considéré comme pas né, mais même comme n’ayant jamais été procrée (exception : la règle de l’infans conceptus ). Les funérailles de l’enfant mort-né à Rome sont faites a minima car il n’est pas considéré comme une personne complète, donc ses funérailles sont incomplètes. On ne portait pas le deuil pour un enfant âgé de moins de 3ans (Nouma). Ces rituels

càd qu'il était nécessairement voué à disparaître. L'enfant qui n'est pas né viable est censé n'avoir jamais eu la personnalité juridique. B. L'acquisition de la personnalité juridique rétroagit au jour de la conception de l'enfant. → INFANS CONCEPTUS : l'enfant simplement conçu est considéré comme né chq fois qu'il y va de son I. une fois l'enfant né vivant et viable, sa personnalité juridique lui sera reconnue au moment ou il a été conçu du moins dans la mesure ou son I le réclame. Art 906

niant cette thèse avec vigueur ; d’évoquer également le débat interne à l’Eglise catholique affirmant que « la vie humaine commence à la conception »2. En faveur de la thèse personnificatrice, on est tenté d’évoquer immédiatement le principe « infans conceptus pro nato habitur, quoties commodis ejus agitur »3. (« Dans l’intérêt de l’enfant il est réputé né du jour de sa conception »). Les applications sont nombreuses : l’enfant peut ainsi recevoir une succession ouverte pendant sa conception selon