L Infans Conceptus

fait ou une situation différente de la réalité en vu de produire un effet de droit. → la fiction consiste à tenir pour vrai ce qui ne l'est pas. Les fictions poursuivent un objectif de paix sociale et de justice. Ex: « infans conceptus pro nato habetur » = la règle infans conceptus, qui signifie: l'enfant simplement conçu est tenu pour naît s'il y va de son intérêt. Cette fiction juridique va permettre à l'enfant simplement conçu d'hériter, si son père décède avant sa naissance. « nul n'est censé

recommencer le procès. Article 918. b. La fiction Si la présomption repose sur une probabilité, la fiction, elle, est un artifice juridique qui va consister à affirmer un fait contraire à la réalité. Exemple : la règle que l’on appelle « Infans Conceptus », selon laquelle l’enfant simplement conçu doit être considéré comme né chaque fois que c’est dans son intérêt. L’enfant pourra par exemple, hériter de son père alors même que son père est décédé avant sa naissance. Autre exemple de fiction :

assigne un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari

& 906 du Code civil. On considère que ces textes ne sont que l'application d'un principe plus général, formulé par un adage énoncé en Latin : «  l'enfant conçu est considéré comme un enfant déjà né chaque fois qu'il y va de son intérêt » (infans conceptus pro nota habetur...) Ex : la cour de cassation a eu un arrêt le 10 décembre 1985, une personne avait souscrit un contrat d’assurance vie (elle s’engage a versé pendant sa vie des primes à l’assurance, en contrepartie après le décès l’assurance

qu’il est né vivant et viable 3) Enfant décédé in-utero Depuis l’arrêté du 1er/06/2006, les parents peuvent demander à ce que leur livret de famille porte la mention de leur enfant né sans vie. Section 2- Le tempérament : Adage infans conceptus : il s’agit de faire RETROAGIR la personnalité juridique d’un enfant né vivant et viable à un moment quelconque de la période de conception de l’enfant, dès lors qu’il en va de son intérêt. Ainsi, l’enfant simplement conçu doit être tenu pour

la conception : Dans certains cas exceptionnels, on va faire remonter la personnalité juridique non pas à la naissance mais à la conception, à la condition que l’enfant soit né par la suite vivant et viable. C’est un adage que l’on appelle infans conceptus, on fait cela à chaque fois qu’il y va de l’intérêt de l’enfant. Ex : question d’hérédité si un des parents meurt avant la naissance de l’enfant (articles 725 et 906 du Code Civil), l’héritage du père revient à ses propres parents s’il n’est

violation du droit au respect de la vie privée familiale. Les proches, familles, 15 jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. Non réclamation  2 jours après les 10 jours : crémation su corps, ou inhumation. infans conceptus  Article 725 «  pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession, où ayant déjà était conçut, naitre viable ». B) La fin de la personnalité juridique : LA MORT Autrefois  deux morts : -juridiquement naturelle -la

pas étendre la notion d'autrui. En disant que pour être victime d'un homicide volontaire, il faut naître vivant et viable. Contrairement à la justice, qui par une fiction, admet que la personnalité juridique peut commencer avant la naissance (infans-conceptus). Pour le droit pénal, la personne est protégée des incriminations protégeant la vie qu'à partir du moment où elle est née. Pour autant, il arrive à la jurisprudence d'avoir une vision extensible, ne respectant pas toujours l'interprétation stricte

privée, etc...).  * On acquiert la personnalité juridique à la naissance et on la perd à la mort. II.A) L'enfant né vivant et viable * Héritage du droit romain : droit français qualifié de "civiliste" (opposé à celui du common law). « Infans conceptus pro nato habetur » : l'enfant conçu est réputé né (sujet de droit) chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cet adage s'applique que si l'enfant naît vivant et viable (art. 311 code civil). * Grâce à la science la présomption de conception

situation non réglée par la loi d étendre une règle applicable à des situations proches. L induction est un procédé proche de ces arguments : elle consiste à tirer d une série de cas particuliers régis par la loi, une règle générale (ex : le principe infans conceptus a été induit de dispositions particulières du Code, relatives notamment aux donations). En revanche, l argument a contrario invite à penser que si la loi vise certaines situations, elle a entendu exclure les autres, suivant l idée que tout ce