L Intangibilité De La Constitution

primauté de la constitution La constitution peut être définit d’une double façon : au sens formel et au sens matériel. A) La constitution au sens formel et matériel. Au sens formel la constitution écrite se définit : c’est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des

propres sont tout ce que l'entreprise possède à l'exception de ses dettes. Ils constituent une ressource stable pour l'entreprise (l'autre ressource étant l'endettement). Les capitaux propres représentent l'argent apporté par les actionnaires à la constitution de la société ou ultérieurement, ou laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de Dividendes. Ils couvrent le Risque total de l'entreprise : si celle-ci va mal, ils ne seront pas rémunérés (aucun Dividende

connaissance des procedure inscrite dans le statut de l'entreprise concernant le compte capital: en cas d'augmentation, en cas de diminution, affectation des réserves... Comparaison entre les valeurs incrites à N et à N-1 Contrôle des comptes Intangibilité du bilan : rapprocher le bilan (n-1) et les soldes d’ouverture (n) pour les comptes de capitaux propres et d’emprunts Cohérence des états financiers : rapprocher le bilan, la balance et le grand livre pour tous les comptes de capitaux propres

cas particulier, elle est né le 4 octobre 1958, c'est un mélange de Bonapartisme, Césarisme. On dit que c'est un régime exceptionnel. On a souvent répété que cette Ve république ne tiendrai pas longtemps en place. TITRE1: La naissance d'une Constitution. La Ve république est né dans un conteste de crise, c'est la guerre d'Algérie (1954-62). La crise algérienne qui a conduit la IVe république dans l'impasse avec un coup d'état à Alger. C'est ici qu'on a découvert l'impuissance de la IVe république

subordonné au capacité contributive du contribuable. Section 1 : Les sources du droit fiscal A] Les sources internes du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles

administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ; * les traités internationaux ; * les règles communautaires ; * la loi et les règlements ; * la jurisprudence * les principes généraux du droit. B. Les atténuations au principe de la légalité 1/

bipolarisation du monde en deux camps : « impérialiste », et « anti-impérialiste ». La création du Kominform achève la satellisation de l’Europe centrale et orientale. Il constitue une arme de propagande idéologique sous l’autorité de Moscou. II. La constitution de deux blocs rivaux • Les Etats-Unis organisent le bloc occidental. La mise en application de la doctrine Truman prend la forme du plan Marshall, une aide financière à la reconstruction, offerte à toute l’Europe en juin 1947. Mais les soviétiques

la possibilité du parlement de renverser le gouvernement par 2 procédures : L’assemblée peut prendre l’initiative de renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner. (art 49-2 de la constitution de 1958) C’est le gouvernement qui prend l’initiative en posant la question de confiance. La question de confiance est employée comme un moyen de pression lorsque le gouvernement estime que le texte qu’il dépose ne serait pas adopté spontanément

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

"Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. \ Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses