L Intangibilité De La Constitution

de droit. Il y a d'abord le pouvoir constituant : c'est le pouvoir d'élaborer la Constitution et de la modifier. Le 2e pouvoir est le pouvoir législatif : produire des lois dans le cadre de la Constitution : détenu par le Parlement. Le troisième pouvoir : le pouvoir éxécutif (qui détient le pouvoir règlementaire) : une capacité à prendre des textes de valeur réglementaire dans le respect des lois et de la Constitution (l'administration qui a à sa tête un ministre jusqu'au préfet en passant par le

droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’Etat Ces 2 définitions ne se recoupent pas pour deux raisons : les règles qui intéressent le droit constitutionnel ne se trouvent pas toujours dans une constitution au sens formel, dans certains pays il n’y a pas de constitution comme la Grande

d’autres régions d’Afrique noire ont participé au débarquement en Sicile et en Provence. A Brazzaville le général de Gaulle avait prononcé un discours dans lequel il vantait des relations émancipées (sans promettre indépendance). D’ailleurs la constitution de 1946 crée l’union française. Même si repose sur une ambiguïté, le discours de Brazzaville devient une référence pour les revendications indépendantistes. Les empires ont rapporté des quantités considérables de matières 1eres, de denrées alimentaires

constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand

qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards car : - certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ex : la Grande-Bretagne ; elle est une exception car c’est un Etat important, mais c’est aussi le pays de naissance du Constitutionalisme : y apparaît le régime Parlementaire ; - les Etats qui ont une Constitution écrite n’ont pas pour autant une Constitution complète : il y a d’énormes

des choses qui lui appartiennent est demeurée inchangée depuis l'époque de sa rédaction, au tout début du XIXe siècle, et encore assez récemment, en 1982, le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative aux nationalisations, a rappelé son intangibilité en l'intégrant dans le « bloc de constitutionnalité ». Pourtant, il suffit d'un rapide regard sur la réalité pour se convaincre que le droit de propriété n'est plus ce qu'il était et que le splendide pouvoir de son titulaire est menacé de toute

droits naturels (première version des droits de l’homme), sinon il y aura une trop grande compression des droits par les oppresseurs. Montesquieu, 18e siècle, Esprit des lois (1751) reprend idée de la séparation des pouvoirs (chapitre 11 : de la constitution d’Angleterre) à tel point que les Fr pensent que c’est lui qui l’a inventé. Magistrat, homme de la noblesse. Séparation des pouvoirs : - Séparer : ce n’est pas mettre une cloison étanche, soit on ne confond pas dans l’analyse, c’est la compréhension

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

que l'on trouve en lisant la constitution de chaque Etat c'est une définition selon un critère formelle on cherche des documents on s'attache à des formes en France. Constitution date de 1958. Cette définition formelle de la constitution et du D constitutionnel est acceptable mais elle est pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons : -Il y a des Etats qui n'ont pas a proprement parle de constitution au sens formelle. En GB il n'y a pas de constitution formelle et pourtant la GB est

droit budgétaire avec la reconnaissance d’un droit de contrôle des citoyens par l’intermédiaire de leur représentant sur les comptes publics (article 15). Néanmoins cette disposition ne sera jamais appliquée ni d’ailleurs les dispositions des constitutions révolutionnaires qui pourtant comportent généralement un dispositif budgétaire. Il faudra atteindre la fin du 1er Empire et la Restauration pour que s’amorce l’âge d’or des finances publiques françaises. C’est avec la Restauration et l’avènement