L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

confère au traité une autorité supérieure à celle des lois. Il prévoit également une condition de réciprocité. Seul le gouvernement Français a la possibilité de vérifier la réciprocité. Chapitre 3 : les lois et les règlements Section 1 : la distinction entre la loi et le règlement De nombreuses règles adm sont issues des lois et règlements. La loi est l’acte pris par le parlement et intervient dans les matières limitativement prévues par l’article 34 de la constitution. Les règlements sont pris

l'intérêt général se révèle malaisée On relève tout de même deux certitudes : 1 - L'intérêt général - ou public - ne s'oppose pas nécessairement à l'intérêt particulier ou privé. Par exemple, l'activité des théâtres municipaux sert, peut-être un intérêt public. Cependant, elle sert, aussi et surtout, l'intérêt particulier des amateurs de théâtre - qui ne sont pourtant pas légion ; 2 - L'intérêt général n'est pas une simple somme d'intérêts particuliers. Par exemple, dans certains cas, il y

latus qui signifie côté, et, par extension, auteur ou partie. ► Cette présentation prête à confusion. ➢ Ce n’est pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral - le critère de la distinction n’est pas quantitatif. Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral

transports ou de communication §2 - La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux TC, 22 janvier 1921,Société commerciale de l’Ouest africain GAJA N° 37 : Distinction de 2 types d'activités de SP : SPIC (privé) et SPA (public) A- Les critères de distinction CE. Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, R. p. 434 : Cet arrêt pose 3 critères de distinctions : L'objet du service Le mode de financement

le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration

une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre Duguit et Hauriou : une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

du litige, il va tenter de concilier 2 exigences contradictoires : il doit appliquer des décisions plus souples que le juge judiciaire pour protéger l’administration mais il doit aussi protéger les administrés. Il doit donc trouver le bon équilibre entre les 2. Au XIXème, le juge administratif créé seul les grands piliers qui vont créer le droit administratif. On l’appelle création prétorienne car le juge créé lui-même les règles adéquates en fonction des cas qu’il doit traiter. L’arrêt Blanco

moment donné, la paix doit être assurée dans la société. L’individu voudra que l’ordre pubIic soit le moins contraignant possible. du point de vue de l’autorité ; tentation de mettre un max de contraintes. Le juge va être chargé de trouver l’équilibre entre l’exigence de liberté et de tranquillité poursuivie par les autorités publiques. Les composantes élémentaires de l’ordre public. Dans le code général des coll territoriales ;art L2212-2 qui donne une définition très intéressante de ce qu’est

20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». le Conseil d'Etat va se livrer à un moment clé de l’Histoire politique où apparait toute une série d’idéologie qui remettent en cause le libéralisme économique La