L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en particulier. La frontière entre l’action publique et l’action privée est rendue de plus en plus flue. Elle a été totalement modifiée. Ex : les compagnies privées de sécurité se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

laïcité. ●Intérêt : Par conséquent, il semblerait que l’Administration soit un moyen d’exercer le pouvoir central et que le service public satisfait les exigences d’un tel pouvoir. Cependant, on peut s’interroger sur l’avenir d’une telle notion. En effet, l’utilisation de la notion de service public est redondante. Il faut, en effet, pour qualifier la personnalité juridique d’une personne ou pour déterminer le caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général

l’administration ne pouvait être soumise au droit privé car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et l’activité privée. l’administration poursuit un but d’intérêt général et elle ne peut poursuivre qu’une but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt qui est un intérêt généralement d’ordre lucratif. aspect privé = intérêt lucratif / administration : autre but. Ca ne veut pas dire que l’administration ne peut pas être rentable

l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France . Historiquement l’administration est donc le droit administratif s’est fondé sur l’accomplissement de mission d’intérêt générale. Cet intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales

les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires

ayant recours à une délégation), et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le SP va essentiellement être régit par le droit administratif (mais ce n’est pas toujours le cas), une branche du droit public interne qui régit les relations entre l’administration & les administrés en fixant le cadre dans lequel l’administration va satisfaire les besoins de l’intérêt général. La notion de service public a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6

administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative 1) Le contrôle du but de la

administratives d’appel § 3 – Les juridictions administratives spéciales Sous-Section 2 – La compétence des juridictions § 1 – Le premier ressort § 2 – L’appel § 3 – La cassation 4 Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation

principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative. ○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants

privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions qui sont liés à savoir l’intérêt général, le bien public