L Interet De La Qpc

pouvoir obtenir le paiement d'une dette, forcer le débiteur à payer. S'il ne s'exécute pas, on va obtenir la saisie des biens, saisie sur salaire, par l'intervention du juge qui a prononcé un jugement. 2- Réparation par l'allocation de dommages et intérêts et/ou par l'annulation de l'acte: possibilité d'obtenir le versement d'une somme d'argent qui vient compenser le préjudice subit du fait de l'inexécution d'une obligation prescrite par la loi ou un contrat (somme d'argent)-ex: mise en œuvre de la

Le pb des personnes morales : les personnes physiques : automatiquement personnalité juridique. Capacité de jouissance mais pas pour autant que capacité d’exe. Mais ttes les personnes morales n’ont pas la personnalité juridique. Evolution en PP. intérêt collectif (association pour femmes maltraitées) mais cela reste un préjudice indirect. Actualité : loi guichard 13 décembre 2011 : on remarque une extension du droit d’agir de certaines associations : celles constituées suite à un accident collectif

branches du droit, c’est la protection par la dissuasion et la répression d’intérêts juridiques choisis dont l’addition correspond à un ordre public. Cela va contribuer au respect de ce que l’on appelle la morale public. Or que ce soit le choix des intérêts protégés ou la mise en œuvre des moyens juridiques existant cela se fait par une gestion différentielle des illégalismes. Il n’y a pas de caractère naturel des infractions pénale, même l’homicide puisqu’on peut tuer dans le cadre d’une guerre mais

députés, et spécialement un parti : le Parti Radical. C’est un parti qui faisait, ou défaisait les majorités à l’époque. L’assemblée est dominée par des groupes d’intérêts qui jouent un rôle non-négligeable dans l’adoption des lois favorables à leurs intérêts. De fait, cette période de la 3ème République est assez contrastée parce qu’elle est marquée de nombreux scandales : le scandale des décorations (fin années 1880) qui a couté le poste de Jules Grévy, l’affaire Dreyfus… Malgré ces scandales et la

lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité, entraînant la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Chapitre I : Le principe de légalité L’administration

d’expression ce qui veut dire que l’application du CCiv est dérogatoire par rapport à la Loi de 1881. Quels préjudices sont indemnisables au titre du CCiv ? Les atteintes aux droits des personnes (uniquement sur le fondement du CCiv), les atteintes aux intérêts économiques (parasitisme, dénigrement (Ex : quand on dénigre la qualité d’un restaurant), concurrence déloyale...) surtout. Paragraphe 1 : Le contrôle de la liberté de la presse sur le fondement de la Loi du 29 juillet 1881. A : Le système de responsabilité

prioritaire de constitutionalité, a déclaré conforme à la constitution les articles 75 et 144 du Code civil dont il résulte que « en droit français, le mariage et l’union d’un homme et d’une femme ». (Cons. Const., déc., 18 janvier 2011, n°2010-92 QPC). Cela ne permet pas de conclure que le mariage homosexuel ne sera pas autorisé dans quelques années. L’exemple de certains pays dans le monde (comme le Canada ou certains Etats fédérés des Etats Unis), ajouté à l’admission du concubinage homosexuel

morale est autonome (chacun y est son propre juge ; chacun est juge de ses propres actes). Prononcées par l’autorité étatique les sanctions du droit se manifestent par des formes différentes des sanctions de la morale. La condamnation à des dommages-intérêts ou à une peine d’emprisonnement n’a aucune comparaison avec une sanction morale intérieure, ni même la réprobation sociale qui peut être une autre forme de sanction de la violation d’une règle morale. Ce caractère interne ou personnel de la sanction

mal infligé par les instances sociales mais c’est plus subtile que cela. La règle est une sanction dans la mesure ou elle prévoit des sanctions a l’activité humaine. Sanctions = conséquences (positive/négative) La règle de doit tranche entre des intérêts contradictoires. Quand on est pas d’accord avec une décision prise, on peut avoir 3 recours : le recours gracieux / recours hiérarchiques : recours aux juges administratifs → le règle de droit sera toujours sanctionné. Section 2 : L’interprétation

avait une centaine d'infractions pénales. B ) La définition de la peine La peine est une punition, un châtiment. Distinction fondamentale entre la responsabilité civile (= dont l'objectif est la réparation principalement par des dommages et intérêts), responsabilité pénale (= qui concerne la répression ou la punition. Il ne s'agit plus de réparer mais de punir). La commission d'une infraction pénale trouble l'ordre social. L'intérêt de la société est en jeu, il faut que l’État poursuive les