L Interet De La Qpc

patronats). Parallèlement, le législateur a mis en place au lendemain de la II GM différentes institution chargées de défendre les intérêts de la collectivité au sein même de l’inc : délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical. S’est ainsi élaboré un droit de représentation du personnel dans l’inc tendant à garantir la prise en compte des intérêts des salariés là où ils sont le plus directement au prise avec le pouvoir de l’employeur. CI. Droit de représentation des inc

privation de liberté mais ce n’est pas du droit pénal. La détention provisoire nous prive de notre liberté mais ce n’est pas une sanction car c’est avant le procès. Peine : Prononcée par un juge pénal. Une juridiction pénale peut se prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale :

constitutionnalité grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Ce contrôle de la constitutionnalité des normes est un contrôle a posteriori c’est-à-dire que le contrôle s’exerce qu’après l’apparition de la loi. Cependant la validité de la QPC est jugée par d’une part le juge de l’instance, puis si la requête est considéré valable par le premier juge , il l’envoie soit à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat pour qu’ils en vérifient le bien fondé donc dans tous les cas les juges ont les

public et le droit privé. enjeux et critere entre droit privé et droit public. La distinction est regardé comme la division la plus importantte du droit. L’un des signes qui dit que c’est la plus importante, est l’organisation a l’université. Interet de la distinction, de pouvoir désigner l’ordre juridique compétent. Les litiges du droit public sont soumient a la juridiction de l’ordre administratif. Quand c’est de droit privée, il est soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire. L’ordre judiciaire

compte de la situation familiale) peu sensible à la conjoncture économique et a un rendement assez stable impôt indirect = indolore (intégré au prix) facile à percevoir rendement immédiat Cette distinction direct/indirect présente un grand intérêt avant la première guerre mondiale => contribution direct = 4 veilles contribution foncière contribution mobilière la patente impôt sur porte et fenêtre contribution indirect : droit sur la circulation, fabrication des biens… Donc, deux blocs

est une nouveauté constitutionnelle du 23 Juillet 2008 que l'on appelle la QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité ). Dans ce cas, la loi est déjà en vigueur et un particulier, à l'occasion d'un litige, peut invoquer devant les tribunaux la non-conformité de la loi à la Constitution. Dès, la Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ( filtres ) décident s'il faut porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. La QPC ne peut être posée uniquement lorsque le particulier invoque une loi qui

à une somme d'argent par jour d'inexécution), la saisie. – La réparation En droit, les sanction de réparations sont de loin les plus courantes. Elles visent le plus souvent à indemniser un préjudice. Ex : la condamnation à des dommages et intérêts en cas de non respect du droit à l'image (amende). – La punition Le domaine privilégié de cette sanction est le droit pénal. C'est en principe l'amende et l'emprisonnement. D'autres types de punitions peuvent être prononcées à l'encontre des condamnés

distinguent : la monarchie (pouvoir exercé par un seul Homme), l'oligarchie (par un petit groupe de personnes), et la démocratie. Aristote a pointé les risques de dérives démocratiques, c'est-à-dire qu'on aille uniquement vers la satisfaction des intérêts particuliers (doc 2 et 3, p. 10-11). L'article 1er de la Constitution proclame que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cela permet de distinguer la notion de démocratie de la république. La démocratie représentative

effet, plus la procédure garantira le droit des parties de s’expliquer, plus ces dernières accepteront la décision de justice. On ne ferait effectivement pas confiance à une décision de justice prise sans procédure. Cette dernière protège ainsi les intérêts du justiciable. Parfois, cependant, il se peut qu’on trouve des excès de formalisme. Par exemple à Rome, la procédure formulaire était exagérée. La procédure est néanmoins la garantie d’un Etat de droit processuel. Sans procédure, le droit substantiel

préjudice causée à une tierce personne. Le droit civil vise à réparer par le biais soit d’une remise en état, soit par l’octroi de dommages et intérêts. En principe, la façon dont le droit civil va répondre est une réparation mesurée sur l’importance du préjudice subit et il est rarissime que les juridictions civiles françaises octroient des dommages et intérêts punitifs parce que l’on considère qu’il y a vraiment deux fonctions distinctes : la répression pour le droit pénal et la réparation pour le