L Interet De La Qpc

religieuses et morales, dans un Etat laïque comme le nôtre, la règle de droit est COERCITIVE, elle fait l’objet de sanctions empathiques. Seule la règle de droit peut bénéficier d’une sanction coercitive. (sanction civile : allocation de dommages et intérêts punitifs) §2 : Les relations entre les règles juridiques et non juridiques. A) Les relations entre le droit et la morale Il y a des cas où droit et morale sont en relation. Ca ne sera possible de les mettre en relation que dans le cas où

Charte de l’Environnement de 2004. Bloc de Constitutionnalité. RQ : la C° de 58 définit l’organisation des pouvoirs publics, et la manière dont sont édictées les autres règles. La DDHC et la C° de 46 consacre eux, des droits et des libertés. QPC  hypothèse qu’on nous oppose une loi et qu’on pense qu’elle est contraire à la C°. Si la loi est inconstitutionnelle le plaideur gagne, si elle est conforme à la C°, la procédure continue. La C° est supérieure aux lois votées par le Parlement. Elle

des mouvements sectaires en prévoyant le délit d’abus de faiblesse sur une personne en état de suggestion. Séparation personne avec membre de sa famille, de son environnement pro, refus d’accès aux soins médicaux courants. Le droit français a intérêt à tolérer jusqu’à une certaine limite, jusqu’à ce que l’appartenance au mouvement sectaire, religieux, cause un préjudice et porte atteinte à l’intégrité morale ou physique. Ex : Les témoins de Jehova, la Cour Européenne des droits de l’Homme le

pouvoir vient de dieu = état providence. Le pouvoir ne s'émiette pas, il se transmet à l'aine. Permet de combattre le pouvoir féodal. Pendant la révolution française, le détenteur du pouvoir politique c'est la nation qui va designer des représentants. Intérêt de la nation et pas de l'intérêt personnel du roi. Le système ancien est révolu.  B) La forme moderne de l'état politique : l'état nation. La nation est apparue en Europe et on va voir différentes conceptions. Les conceptions de la nation :On oppose

Force du droit de créance : tribunal. B) Droits extrapatrimoniaux Droits subjectifs sans intérêt économique ou pécuniaire ; pas évaluables.  Certains droits familiaux : devoirs mutuels de fidélité et d’assistance du conjoint (article 212 code civil), autorité parentale (article 371-1 code civil) Droits de la personnalité : droits qui appartiennent à toute personne physique pour la protection de ses intérêts primordiaux : - éléments physiques : droit au respect de son corps article 16 code civil

du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne

faisceau d’indices. Elle en relève quatre. S’agissant de la nature de l’infraction, elle note : que l’article 1729 §1 du CGI est une norme de caractère général concernant « tous les citoyens en leur qualité de contribuables » et vise donc à protéger les intérêts généraux de la société ; que les majorations d’impôts ne tendent pas à la réparation pécuniaire d’une préjudice mais ont un caractère punitif ; qu’elles se fondent sur « une norme de caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif

de la jurisprudence de la Cour Européenne, de consacrer un "droit à adopter" (B). A- La prohibition des adoptions successives hors mariage La Cour de cassation renforce le principe posé par l'article 346 du Code civil (1) au regard des intérêts supérieurs qu'il protège (2). 1. Le principe La Cour de cassation rend sa décision au visa de l'article 346 du Code civil qui dispose, en son premier alinéa : "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est pas deux époux"

conflit qui pourrait exister entre une règle de droit objectif (une loi par ex) et d'autre part une règle conventionnelle (contenu de contrat). Ces élémts d’ordre public vont constituer un ensemble de valeurs supérieures qui viennent protéger les intérêts fondamentaux de la société. Cmt déterminer le contenu de celui-ci ? Contenu textuel --> on a des règles de droit qui indiquent leurs caractères d'ordre public. D'autres règles sont d'ordre public mais ne le disent pas : ordre public virtuel par

par le seul Premier ministre ; saisine facultative pour les lois ordinaires (président de la République, PM, présidents de l’AN et du Sénat, au mois 60 députés ou sénateurs) LC 23 juillet 2008 : les justiciables peuvent soumettre par la voie de la QPC des lois déjà entrées en vigueur au contrôle du juge constitutionnelle. La double pratique de la Constitution de 1958. Texte de 1958 : régime parlementaire moniste : président arbitre, PM véritable chef de l’exécutif. Janvier 1959 : dérive présidentialiste 