L Interet De La Qpc

respect des règles communautaires. » Résultat : à part des cas exceptionnels, la Bunderswer ne peut être écartée : le tribunal allemand a donc du écarter la règle de non-participation des femmes dans les forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création

des dispositions législatives, dès lors que le délai d’habilitation a expiré et que celles-ci ne peuvent plus être modifiées par le pouvoir réglementaire. Bien que contestable sur le plan de la logique juridique, cette nouvelle jurisprudence a pour intérêt principal d’étendre le contrôle exercé par le juge constitutionnel sur les textes adoptés dans le domaine de la loi, en étendant la possibilité de recourir à la question prioritaire de constitutionnalité contre ces textes. Problématique

constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de constitutionnalité de la garde à vue. En premier lieu, le Conseil constitutionnel dans sa décision 14/22 QPC du 30 juillet 2010 a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. En l’espèce, la question posée

que, malgré l’exercice de toutes les voies de recours par le requérant, une décision définitive puisse être rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et sans attendre qu’il ait statué ne saurait priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; − en l’absence de dispositions procédurales spécifiques

constitutionnelle a pour effet d’élargir la saisine du conseil à 60 députés ou 60 sénateurs. Les grands absents ne pouvant saisir le CC : le citoyen, le CC lui-même il ne peut pas s’auto-saisir et les juridictions. Néanmoins la révision de 74 à un intérêt car l’opposition peut se prononcer, elle peut saisir le conseil. Peu de temps après 71 le nombre de saisine du CC va augmenter ce qui va entrainer une multiplication du conseil : c’est l’éclosion de la jurisprudence ou encore de la justice constitutionnelle

Mais les lois organiques sont sup aux traités donc c’est une loi a valeur constit=> sup aux traités car a valeur constitutionnelle. On ne peut pas écarter une disposi° constit. Doc 3 : Décision du Cc DC cad a priori en vertu de l’art 61de la C QPC Art 61-1 a post On parle de requérants (sénateurs, députés) On veut créer un registre d’info procédure cad la forme car si elle n’a pas été respecté la loi n’entre pas en vigueur, Donc d’abord il faut vérifier la procédure atteinte à la vie privée (noms

sens que nous pouvons nous poser la question suivante : l’arrêté pris par le maire d’Orléans est-il réellement légal dans ce contexte ? Au visa de l’article L.521-2 du CJA, et considérant que le ministre et donc le maire justifient d’un intérêt suffisant, que la QPC invoquée est irrecevable, et que la proportionnalité entre l’atteinte à des libertés fondamentales et la protection de l’ordre public est présente, le Conseil d’Etat rejette la requête. La décision du juge des référés s’ouvre ainsi sur

général qui désigne une créance ou un devoir à exécuter): ont deux sources, les contrats et la responsabilité civile. Branches mixtes: le droit pénal ( qui fixe les peines, les amendes ) et il est à cheval entre le droit privé et le droit public. Intérêts de la distinction: pour les règles applicables selon le juges compétent: juge administratif/ judiciaire les règles de preuves Différences entre droit interne et international: Le droit international : ensemble des règles qui régissent

produire des effets juridique à l'égard des tiers acte de droit dérivé Qui peut agir en annulation ? * Les requérant privilégiés qui peuvent agir pour n'importe quel acte de l'union qui produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats, le Parlement, le Conseil et la Commission * Les requérants semi-priviligié qui doivent justifier de la défense de leur propres prérogatives pour pouvoir agir :a La BCE, cour des comptes et Comité des régions * Les requérants

est contenu dans le droit positif. En France le droit positif a connu son apogée au 19ème siècle, avec l'école de l'Exegese. Les auteurs du 18ème était persuadé que toutes les clés se trouvaient dans le Code Civil. La jurisprudence n'avait aucun intérêt. Cette fascination pour le code civil a conduit à un positivisme très rigoureux. Le positivisme juridique a été développé par Ihering et Kelsen. Le premier est un juriste allemand du 19ème siècle, auteur de ''La lutte pour le Droit''. Cet ouvrage