L Interet De La Qpc

administrative illégale. Il s'agit donc d'un recours objectif ayant pour seul objet l'annulation d'une décision administrative unilatérale (par opposition à un recours subjectif ayant pour seul objet une demande d'indemnisation ou de dommages et intérêts). Il existe deux types de recours pour excès de pouvoir, d'un coté le recours par voie d'action, et d'un autre coté le recours par voie d'exception. - Le recours par voie d'action est dirigé directement contre la décision attaquée. - En ce qui

budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ; (…) Rejet » » Fiche d’arrêt : M. Arrighi, militaire de carrière, ayant accompli la fin de celle-ci dans un emploi civil, est mis à la retraite, d’office (c’est-à-dire

stés anonymes par action n'existaient pas, et pourtant on a appliqué l'art 17 de la DDHC aux stés anonymes qui protègent la propriété en france, on interprète un texte ancien à la lumière d'aujourdh'ui. C'est le droit vivant, par l'intermédiaire de la QPC, par le contrôle du CC lors de l'application de la loi, les problèmes qui ne sont pas posés devant le parlement, sont posés par les justiciables. De plus en plus, la norme, la constitution doit être adaptée, et tenir compte des exigences d'aujourd'hui

en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogation implicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice). La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC, article 61-1 de la constitution : Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Le CC va pouvoir contrôler

théorie de l’écran législatif L’écran législatif qui existe depuis 1936 a été réduit à son noyau le plus irréductible qui justifie sa persistance encore aujourd’hui (A). Cette persistance demeure malgré l’entrée en vigueur de la QPC alors qu’on aurait pu croire que la QPC aurait achevé l’écran législatif (B). A) La persistance de la loi-écran Le 6 novembre 1936 le juge administratif est clair : le moyen selon lequel des décrets seraient contraires aux lois constitutionnelles « n’est pas de nature

adaptés au type de contrôle qu’il réalise. Ce contrôle sera fait de manière objective. En général, lorsque l’on saisit un juge, on doit prouver un intérêt à agir. Devant le C.C, cet intérêt à agir est présumé caractérisé. En effet, les personnes qui peuvent agir devant le C.C sont limités et leur statut politique conduit à présumer qu’ils ont intérêt à agir. -> privilège inerrant à leur fonction politique. Caractères généraux de la procédure devant la Constitution : ·

assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori: QPC 2008 création QPC, avant CC avait une attitude réservée mais depuis QPC (dnc ds le cadre d’un contentieux), le CC revit=on a des positions du CC a priori de plus en plus étendues =extension du CC très critiqué par Collet. Se légitimise en tant que gardien des libertés constitutionnelles

légitime ce pouvoir doit être accepté par les gouvernés. (voir contrat social de Rousseau " chaque citoyen renonce a son pouvoir personnel et le remet à l'Etat") Le premier critère de cette légitimité est de justifier son usage pour la défense des intérêts des citoyens, le deuxième étant celui de la proportionnalité, la réponse doit être adéquate. L'Allemagne dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense a titre individuelle et aussi le droit de résister au régime totalitaire (art 20

saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui utilise l’expression de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité met en place un contrôle de constitutionalité à postériori. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures