L Interet De La Qpc

Commentaire de la Décision n° 2011-127 QPC Introduction L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour

ont fait des propositions. Par voie d’action : on saisit le juge d’une action afin d’invalider la loi à l’égard de tous. C’est un procédé offensif. Quand les parlementaires saisissent le CC. QPC : procédé défensif. Le justiciable excipe pour sa défense de l’inconstitutionnalité de la loi. Même si QPC permet de se défendre, la volonté répressive peut gagner. Les parlementaires ont donc présenté des propositions : Charles Benoist, proposition du 28 janvier 1903 => cour juridictionnelle spéciale

commentaire : Définitions : Constitution : Voir plus haut. La définir correctement et largement. Révision : parler du pouvoir constituant, dérivé, et dire pourquoi on révise, comment réviser (par qui ?) : il est relatif car régit par l’article 89. Intérêt du sujet : On a deux articles différents qui ont été utilisés pour modifier la constitution. Ils peuvent donc être utilisés concurremment IL NE FAUT PAS FAIRE I- POUR LE 1ER ARTICLE ET II-POUR LE 2ND ARTICLE. Problématique : idée de concurrence

n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales. La question prioritaire de Constitutionnalité ou QPC, introduite

attaqués car la loi a délégué explicitement donc elle fait écran. Cf. Conseil Constitutionnel 2010 Kimberly –Clark : la méconnaissance de l’article 34 n’est pas au nombre des droits du contribuable donc on ne peut faire une QPC sur ce fondement (incompétence négative hors-champ QPC). On retrouve également les ordonnances de l’article 38 : cf. ordonnance de 2005 reformant le régime des pénalités fiscales, puis a été ratifiée. Entre l’entrée en vigueur et la promulgation de la loi la ratifiant, il peut

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

contrôle de la Constitutionnalité des lois. Ce contrôle avait à l'origine était conçu pour empêcher l'empiètement du législateur dans le pouvoir réglementaire. L'évolution du système politique et l'existence de majorité stables ont fait perdre de son intérêt à cette conception du contrôle de constitutionnalité vue comme une arme du pouvoir exécutif à utiliser contre le pouvoir législatif. Cf. Décision Conseil constitutionnel de 1982, « blocage des prix et des revenus ». Le Conseil constitutionnel a

qui suspend la communication du dossier est légal, en raison des cironstances exceptionnelles. LE juge est clairement protecteur de l'administration. le plus important ici, est l'intérêt de la poursuite des affaires de l'Etat que la protection des intérêts individuels. Cette solution s'explique par la volonté de sauvegarder la continuité du service public. Le juge fait référence à un usage légal. L'illégalité devient légale en temps de guerre. Pour éviter la paralysie de l'administration. "usage légal"

*Clause générale de compétence, qui permet à une communauté d'intervenir dans tous les domaines si 2 conditions sont réunies: *Un intérêt public local le justifie *CT n'empiète pas sur les compétences d'une autre CT. >(Ex : (CE, 2001) Cne Mons Baroeul : Le juge admet qu’une commune puise instituer une allocation municipale d'habitation dès lors qu'il y ait un intérêt local à cela, et le juge l'admet alors même que la loi prévoit déjà des aides à l'habitation, à l'échelle nationale). *Pp de libre

révision concernant l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs. Jusqu’alors, le Conseil pouvait être saisit que par les quatre autorités de l’exécutif, cependant ils n’avaient aucun intérêt à saisir le Conseil. L’opposition avait un intérêt mais elle n’avait pas le droit de saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle de la conformité des textes pris par le gouvernement. Ainsi, elle peut poursuivre le combat devant le conseil en déplaçant cette fois l’affrontement