L Interet De La Qpc

du décret attaqué. Argument ministre : 1. Selon lui, le décret n’est pas applicable car il n’a pas été publié au moment de la requête TOM à COM, qui rend la requête non applicable. 2. Argument de procédure : le syndicat n’a pas intérêt à agir ici. Le demandeur : La méconnaissance par le décret de la loi de 1940 mais aussi la méconnaissance des dispositions du code civil, d’autre part la contrariété du décret à un PGD : le principe général de liberté de commerce et d’industrie

sociale de l’infraction. Le danger de cette manière de faire est que le législateur a tendance à exagérer la gravité de certaines infractions. Il y a un décalage entre la peine encourue et la peine prononcée : socialement, c’est peu acceptable. b) Intérêt de la classification tripartite Si on prend le point de départ de l’infraction, sa création, le pouvoir d’incriminer tient déjà compte de cette classification, parce que le pouvoir d’incriminer est réparti par la constitution, qui attribue au pouvoir

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

règle supplétive permet si rien n’est prévu d’avoir le chois de choisir l’application ou de laisser l’application de la loi. Le caractère sanctionné, deux sanctions : Pénales : emprisonnement (peine de sursis compris) ou amendes. Civil : Dommage intérêts (qui sont versé à la victime), publication du jugement, interdiction d’exercer. Les sanctions pénales sont surtout pour les cas graves, la frontière entre sanctions pénales et civiles est la loi. Pour être sanctionné au civil il faut qu’il y ait

puissance publique, par laquelle on designe letat et les services qui sont sous lautorité du gouv (art 20 de la Const). on parle aussi de personne morale de droit public. une pers morale = grpement de pers physiques ou morales qui en raison de leur interet commun a vocation à exercer une activité specifique, elle dispose pr cela de la personnalité juridique : elle est titulaire de droits et obligations : on trouve letat, les collectivité locales, infra étatiques, etablissements publiques. L'etat est

décision ; dans ce cas le tribunal tranche car il est composé pour moitié de membres de CC° et de l’autre par des conseillers d’État. Histoire de l’arrêt : il s’agit d’une fillette renversé par un train appartenant à l’État. Le père réclame des dommages-intérêts mais a un doute sur la juridiction à prendre. Le tribunal des conflits tranche pour le CE car : On ne parle pas d’État débiteur car il n’y a pas eu la référence aux 2 textes révolutionnaires. ce critère est supprimé. Le 2nd critère d’autorité ne

à la finalité de la loi de 2010 - Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén. 2013, n° 41 : refus de renvoi d’une QPC portant sur la compatibilité de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 interdisant l’installation à moins de 200 mètres des établissements d’enseignement de commerces portant sur des objets à caractère pornographique ; QPC jugée non sérieuse dès lors que « la disposition légale critiquée, qui a été adoptée par le législateur

censurent une loi pour non conforme à la Constitution. Une fois la loi ratifiée on ne pouvait plus rien faire. - Aujourd’hui : depuis 2009 = la QPC va permettre au requérant de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi. * Art 61-1, voté le 23 juillet 2008 qui prévoit la QPC * La loi organique du 10/12/09 met en œuvre le système de la QPC qui rentre en vigueur le 1/03/10. Elle pose plusieurs principes : * il faut que la loi n’est pas déjà été contrôlée * il faut rédiger

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

donc posé le problème de l’écran législatif et le législateur a voté une loi de validation rétroactive qui était inconstitutionnel mais le conseil constitutionnel a dit qu’elle n’était pas inconstitutionnelle car elle avait pour seul objectif un intérêt financier or les disposition fiscales à valeurs rétroactive ne sont pas justifié à elles seules par l’intérêt financier. Le législateur a donc l’obligation d’exercer intégralement sa compétence et il ne peut pas rester en deçà. Le grief est invoqué