L Interpretation De La Regle De Droit

réglementaire. Une définition matérielle de la loi suppose que certaine matière soit nécessairement de la compétence de la loi. La loi au sens matériel est le texte qui règle une des matières qui relèvent de la compétence de la loi. Loi organique = définie par celui qui l’édicte = le parlement Loi = texte avec la règle de droit Loi peut être tout système de norme : loi de la gravité La jurisprudence ensemble des décisions rendues par les tribunaux et personnification de cette action (jurisprudence

vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n'a donc pas "pleine

faut distinguer deux choses : Le droit objectif : ensemble des règles de conduite qui s’appliquent à l’ensemble de la société Le droit subjectif : Prérogatives individuelles et sanctionnées (propriété d’un feutre) I : Approche du droit privé contemporain 1 – La notion de droit La règle de droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est gérée par les autorités légales. Le domaine du droit est des autres règles de conduites sociales

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence est apparu pour la premièrement fois grâce aux jurisconsultes apparu durant la période romaine. Il est donc inscrit dans la compilation de justinien dans une partie de son code qu’in a appelé le digeste qui correspond a toute les responsa des jurisconsulte. Le terme jurisprudence est susceptible de deux sens. Dans un premier sens, la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction, par exemple on parlera de jurisprudence

n'avait pas réellement été traitée lors de la première édition de La théorie pure du droit (1934). Ce n'est que près de 30 ans plus tard, dans une seconde édition, que Kelsen s'empare du sujet de l'interprétation. Selon Kelsen, l'interprétation accompagne nécessairement le processus d'application du droit dans sa progression d'un degré supérieur à un degré inférieur. Les organes chargées d'appliquer le droit tels le CC sont amenés à conférer un sens aux dispositions de la Constitution. Mais il

GENERALE A L'ETUDE DU DROIT ET DU DROIT CIVIL I. LES SOURCES DU DROIT NOTION DE DROIT ET DE SOURCE DE DROIT Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : rassemble tout les droits individuels. Découle du droit objectif. Le droit subjectif renferme toutes les prérogatives conférés à chaque individus. Toute personne a des droits subjectifs car elle est titulaire de droits et d'obligations qui découlent de règles de droit. La loi est la source du Droit. La loi est constituée

une constitution : texte normatif d’origine impériale. Il y a quatre types de constitutions : édits, rescrits, décrets et mandats. L’édit est une règle générale qui concerne tout l’empire. Le décret est va répondre à une question en appel : question de droit posée par un justiciable. Les rescrits sont des réponses à l’empereur à des questions de droit posées par les fonctionnaires. Les mandats permettent à l’empereur de s’adresser directement à ses fonctionnaires. Ici on est en présence d’un édit

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

BAH MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

au procès. C’est par son application/interprétation de la règle de droit que la jurisprudence concourt à la formation du droit. La jurisprudence est obligatoire mais pas générale et doit recevoir exécution sinon il y a sanction (règle de droit appliquée à un cas spécifique). TD : 2 premiers degrés  juges du fond / cour de cassation (≠ 3ème degré)  juges de droit. 3) La doctrine Ensemble des travaux des juristes sur différents problèmes de droit. Elle trace des lignes de conduite que