L Interpretation De La Regle De Droit

Saint Dizier octobre 2009 - AUBY JB, AUBY JF et NOGUELLOU Droit des collectivités locales, 4ème édition, PUF - LACAILE Philipe, L’élu municipal, fonctionnement du conseil municipal et droits de l’élu, 3ème édition, Berger-Levrault - PASTOREL Jean-Paul, Collectivité territoriale et clause générale de compétence, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger juillet 2007, p51 AUBY JB, AUBY JF et NOGUELLOU Droit des collectivités locales, 4ème édition, PUF PONTIER Semper

de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car les décisions

GÉNÉRAL  AU  DROIT  ET   MÉTHODOLOGIE  JURIDIQUE     Introduction  générale  :  définition  du  droit     Il   est   impossible   de   donner   une   définition   homogène   et   définitive   car   suivant   les   pays,   la   norme   et   la   définition   varie.   Les   notions   de   juste   et   d’injuste   sont   relatives.   Le   droit   est   une

Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce Introduction L'article L. 511-12 du Code de commerce pose à la règle selon laquelle « les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce

Introduction au droit Définition du Droit Cf. Que sais-je sur la philosophie du droit? Martin Tropper   Quels sont nos critères pour définir le droit? Définition possible:   technique pour justifier des obligations, des devoirs et des prérogatives, et le tout dans un système   Le droit ce n'est pas ce qui est mais ce qui doit être.   Technique pour justifier Il s'agit de motiver et de convaincre les personnes qu'elles doivent faire quelque chose ou qu'elles ne doivent pas

la TVA dont elle est redevable la TVA versée pour l'acquisition de ces bons d'achat et pour les achats effectués par le revendeur qu'elle a elle même réglée. L'administration conteste ces déductions en se fondant sur l'article 238 annexe II du CGI. La SA décide alors de contester en justice ce redressement, mais les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat. Il s'agissait ici de savoir si les bons d'achats sont des "biens cédés sans

Concept venu de la Rome ancienne, l’interrègne désigne la situation qui prévalait entre le règne de deux Césars, durant laquelle l’application des lois était suspendue, le futur César étant supposé émettre un nouveau droit. Ainsi présentée, cette période de transition ne va pas sans poser de problèmes puisque décrivant des périodes de flottement où, pour ainsi dire, tout pouvait arriver. Pourtant, et bien que l’histoire de la République romaine soit des plus tumultueuses, force est de constater que

GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du

La Jurisprudence ; source de droit. «  Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi. » (Rousseau, Contrat social). Notion archaïque ou source essentielle du droit actuel, la notion de jurisprudence est sujette à débat depuis la consécration du droit romain. Le terme de jurisprudence lui-même porte à confusion, parce qu’il connaît différentes acceptions. Chez les romains, elle

de caractère impératif. Les circulaires ne peuvent pas faire initialement l’objet d’un recours juridictionnel, étant des actes non décisoires de l’administration. Cependant, avec l’évolution de notre droit positif, les circulaires ont été un prétexte pour ajouter à l’état du droit. De ce fait, elles doivent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs si les intérêts des administrés sont lésés (I). La jurisprudence a tenté de mettre en évidence des critères pour déterminer si oui ou