L Interprétation De La Loi Pénale

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

faveur de la non condamnation a un homicide involontaire, est l’imposition d’une stricte interprétation de la loi pénale, qui est en contradiction avec les articles 113-3, 111-4, 221-6 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale. D’autre part, les moyens utilisés par le demandeur du pourvoi est, l’article 221-6 du code pénal, qui réprimande le fait de causer la mort d’autrui n’exclus pas de son champ d’application

Victime, peine= société. DPG : Repose sur la loi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux. Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale Science pénitentiaire (Pénologie) Criminologie Criminalistique Disciplines Sociologie criminelle = Matière pénale DPG : Etude des comportements punissables

de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité criminelle : l'exigence d'une base légale et la détermination d'un champ pénal Chapitre 1 : Le support de la légalité : l’existence d’une base légale Chapitre 2 : la détermination du champ

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. La discrimination

cours ou les tribunaux. C'est dans ce second sens que l'on qualifie la jurisprudence. Le législateur créé la règle et le juge l'applique au cas particulier, au cas d'espèce qui lui est soumis. Cette répartition pourrait s'expliquer dans des cas où la loi serait claire et précise. Mais c'est loin d'être toujours le cas. Pourtant, quellles que soient les imperfections de la règle, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis. C'est le législateur lui-même qui lui impose

l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l’arbitraire connu sous l’Ancien Régime. Et, c’est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu’en vertu d’un texte de loi. En l’espèce lors d’un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois.

La loi pénale : Cas pratique : En fait, un étudiant en deuxième année de droit pratique le « caming » sur un site internet spécialisé appartenant à la société LH. C’est le fait de proposer des images ou des vidéos à contenu sexuel contre rémunération et sur demande, en ligne. Le site internet perçoit une commission de 10% sur toutes les transactions. Récemment, l’association Zero Caming a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile contre la société LH pour proxénétisme.