L Interprétation De La Loi

Date Nom Portée C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de

Diderot), voire facile (Épicure) et les pessimistes, pour qui il est difficile (Rousseau), voire impossible (Pascal, Schopenhauer, Freud). D'autres, comme Kant, opposent la recherche du bonheur et la réalisation de la loi morale : on ne peut pas chercher à être heureux en suivant la loi morale ; néanmoins, on ne peut pas parler d'une condamnation de la recherche du bonheur. Nietzsche, lui, la critique comme une fuite devant le tragique de la réalité, lui préférant l'expérience de la joie. Épicure

est une société dotée d’un pouvoir politique qui régit sur la communauté, sur la polis. 2- Une société non politique, c’est-à-dire sans pouvoir est une société anarchique, car rien n’est organisé. 3- Un Etat de nature (Hobbes) est une société où la loi est naturelle, dictée par la mère nature, l’homme redevient animal (théorie). Aristote déclare que les hommes sont naturellement fait pour vivre en communauté, Hobbes prend le contre coup et dit que l’homme est un animal comme les autres et

peut alors distinguer différents types de sources écrites selon l’autorité qui édicte le texte. Ainsi, la constitution élaborée par le pouvoir constituant, la loi adoptée par le parlement, le règlement adopté par le pouvoir exécutif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Au sommet il y a la constitution de 1958, en dessous il y a la loi votée par le parlement et certains règlements et enfin il y a les règlements d’application des lois. Constitution C’est le texte qui fonde la 5e République,

.......................................................................... 10 1) Problématique de l’arrêt du 23 mai 1990 : bref rappel des faits et des requêtes 10 Recours en annulation de la loi du 9 août 1988, loi Pacification .................. 10 Recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi électorale communale du 8 août 1988, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'adapter les bulletins de vote .. 10 Faits................................................................................

Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a pas pour autant disparu. Certes le principe est consacré par la constitution

les tribunaux ont lgt refusés d’admettre que la resp de l’Etat puisse, en l’absence de texte, être engagée par le fonctionnement des services judiciaires (jusqu’à un arrêt Civ 56 Trésor public c/ Giry + loi du 17 juillet 1970 (=art 149 et s du code de procédure pénale) + loi du 5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre

l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère accessoire est faite l'essence même du cautionnement et c'est aussi delà que découle son régime. On ne cessera jamais de le dire :Le cautionnement est un engagement accessoire à la

Européenne sur le rôle du juge (II). Et plus particulièrement sur le rôle du juge administratif. Le juge administratif, il faut le rappeler est, à l'origine, chargé de juger l'administration pour les actes, les faits qu'elle commet au regard de la loi, ou de la Constitution. I. La reconnaissance progressive par le juge français de la primauté du droit de l'Union Européenne. Pour être introduits dans l'ordre juridique interne, les traités de l'Union Européenne, de même que les traités internationaux

formé devant la cour de cassation par la société. Les demandeurs invoquent la dite clause. Et la Cour de Cassation casse la décision des prud’hommes de Flers au visa de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cette décision pose la question des limites au pouvoir souverain du juge dans le cadre de l’interprétation d’une convention. L’interprétation des contrats traditionnellement considéré comme un pouvoir souverain des juges