L Interprétation De La Loi

définitif du Parlement). Ce degré d'implication des acteurs du monde du travail dans la rédaction de la loi est une spécificité quasiment exclusive du droit du travail et rentre dans le cadre du droit dit négocié. Partant, cette conception de négociation et dialogue social, malgré toutes les nuances revêtues par ses interprétations politiques, est pourtant gravée dans le marbre de la loi. Plus précisément, il s'agit de l'article L. 1 du Code du travail qui dispose en son premier alinéa de l'obligation

finalités ou du du moins y tendre pour vivre ensemble en société. Pour cela ces praticiens vont procéder à des distinctions  (meubles différents des immeubles), à des oppositions (les personnes et les choses). Ils vont également procéder à des interprétations. Ils vont également procéder à des confrontations de thèses et d'antithèses et suivre pour cela une méthode empirique ancestrale. Cette méthode c'est le droit. Autrement dit ils vont agir dans le cadre d'un ensemble préexistant de règles et de

l’exécutif au décret et au arrété , au loi, au traité international(ne peuvent etre appliqué si ils sont contraire a la constitution, pour le faire faudrait d’ abord modifier la constitution). Aujourd’hui le respect de la suprématie de la constitution associé principalement par les conflits constitutionnel. Le conseil constitutionnel a pour mission de contrôlé la conformité des lois a la constitution traditionnel, il pe etre saisi av le vote définitive de la loi par……i Ce contrôle se fait av l’entrée

du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation à s’appliquer aux contrats et ses conséquences sont multiples. En effet, en consacrant la force obligatoire pour les parties, l’article vise indirectement le juge qui devra faire

supérieur du mari sur la femme en qualité de chef de famille comme le soulignait l’article 213 du code civil français de 1804, aux termes duquel : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » (avant la modification par la loi du 4juin 1970). Ce choix du législateur traduisant une certaine conception de l’ordre social fondé sur une organisation patriarcale a été progressivement remise en cause comme nombreux autres droits au sein de la famille (l’autorisation préalable

code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire

judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation

modèle d’analyse de la structure des pouvoirs des régimes démocratique. En effet la naissance du principe de la séparation des pouvoir se trouve dans l'histoire constitutionnelle de l'Angleterre ; Au XV ème siècle il est admis que l'adoption d'une loi en Angleterre requiert l'accord de trois organes : la Chambre des Lords, la Chambre des Communes et le Roi qui ont donné ensuite le pouvoir législatif confié au parlement, le pouvoir exécutif confié à un gouvernement et pour finir le pouvoir judiciaire

cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du droit pénal

vont presque faire appel inévitablement pour réaliser ces finalités ou y tendre. Ils vont pr cela procéder à des distinctions (ex :meubles, immeubles, contrat à type onéreux ou gratuits), à des oppositions(ex : les pers et les choses), à des interprétations et à des confrontations de thèses, antithèses, et suivre pr cela une méthode empirique ancestral : c’est le DROIT. Dans le cadre d’un ens préexistant de règles et de techniques, avec plus ou moins de talent, ils vont agir, et parfois ds un