L Interprétation De La Loi

simple application de la loi, mais les parlementaires n’ont pas le temps de mettre toutes règles de lois, mais le pouvoir exécutif peut aussi compléter les lois (initiative de la loi). Le pouvoir exécutif complète un peu le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est là pour exécuter la loi dans un litige. Le juge en France quand le juge applique la loi, ou qu’il interprète la loi dans sa décision, il est donc un peu dans la législation. Michel Troper > interprétation Dictionnaire de la culture

Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans

n’a pas apporté de réponse univoque, il est en effet susceptible de faire l’objet de 2 interprétations : * La 1ère interprétation est sans doute la plus absolutiste (=absolue), elle consiste à penser que tous les actes accomplis dans un but de SP doivent nécessairement relever de la compétence du JA, ce qui revient à considérer qu’il s’agit dans tous les cas d’actes administratifs. Selon cette interprétation, c’est le SP qui justifierait l’application du droit administratif et donc que le SP

moment-là, des grands noms de la philosophie du droit partagent que l’idée qu’au fond le droit relève plus de la science sociale que de la philosophie : c’est une sociologie appliquée. Il y a des courants différents mais qui se rejoignent sur l’idée que la loi ne dit pas tout. On va alors chercher à analyser les conséquences des décisions : on tient compte de ce que nous disent les sciences sociales, le juge devant être un ingénieur social (Holmes) regardant devant soi et prenant des initiatives dans le but

concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre 2004. Il s’agit en réalité de la première application jurisprudentielle de ce texte législatif. Dans la première espèce, Mlle A, jeune musulmane qui porte un bandana, a été exclue de son établissement scolaire, en raison de la violation de la loi du 15 décembre 2004. L’affaire a été saisie devant les tribunaux ; l’exclusion a été maintenue. Les parents ont, ensuite

l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue

1)le principe de non retro activite des lois (loi reglement decret constitution et textes internaitonaux) Il n’existe aucune regles générale. Il n’y a pas de dispositions qui reglementent de manière generale les conflits des lois dans le temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois. Retro –activité=application d’une loi nouvelle a une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant

graine, couleur de l'enveloppe, etc.), dont chacun peut se retrouver sous deux formes différentes. Quand il croise des pois jaunes avec des pois verts, il obtient toujours des pois jaunes. Chez les petits pois, le caractère jaune domine le vert. 1ère loi de l’hérédité : dominance de certains caractères. Mais quand Mendel décide de recroiser entre eux les pois jaunes, il obtient, contre toute attente, des pois jaunes et des pois verts, toujours dans les mêmes proportions : trois plants de pois jaunes

d’organisation → organiser la vie sociale Que contient le droit ? C’est la règle de droit. Le droit est plus vaste que la loi, on y inclut les usages, les coutumes, les règles juris prudence... Pourquoi a-t-on besoin du droit ? L’Homme vit en société. Si chacun était libre d’organiser sa vie comme il l’entend, le risque seriat l’arbitraire, l’anarchie et le règne de la loi du plus fort : c’est la raison pour laquelle toute vie en société impose de se conformer a des règles. Elles peuvent être

politique, ancien maire, activiste pour la défense des sans-papiers. Le requérant fut arrêté et poursuivi par le ministère public, soit le procureur, pour offense au président de la République, en vertu de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 précise la définition de « délit d’offense », qui est une atteinte à l’honneur ou à la dignité du chef de l’Etat, en tant que fonction, soit un « délit contre la chose publique ». L’offense, quant à elle, est