L Interprétation Du Contrat

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

par: AGUENDICH Iman Le traitement des contrats de location selon les normes IAS/IFRS Sommaire Liste des abréviations Introduction I. Les normes comptables internationales IAS/IFRS 1. Définitions 2. Objectifs des nouvelles normes 3. Principes 4. Comparatif des règles posées par le Plan Comptable Général et les Normes IAS II. La norme IAS 17 relative aux "Contrats de Location" 1. Définitions 2. Classification des contrats de location 3. Publication 4. Objectif

la retro activité) • Les lois d’interprétation : une loi en vigeur va etre interprétée d’une certaine manière qui ne convient pas au législateur alors il adopte une loi dite d’interpretation ou il impose sa propre interpretation de la loi qu’il avait adoptée.la nouvelle interpretation s’interprete de manière trétroactive car interprete le texte adopté avant . • Les lois de validation : loi par lequelle le legislateur vient purger un acte juridique d’une cause de nullité qui l’affecte. Un acte juridique

un contrat tout doit être prévu sous peine de nullité ; Mais pour les prestations monétaires on fait une distinction. Soit se sont des contrats de vente, de travail, de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation. Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout

sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés). La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les pourparlers conduits d'une bonne façon peuvent permettre une meilleure interprétation du contrat par les parties (ou par le juge). Une invitation

licencier à un membre de la société. Il ressort de ces arrêts que les représentants légaux des SAS ont la possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés (I) et que le régime applicable aux délégations de pouvoir est celui du contrat de mandat (II). I) La possibilité pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés La chambre mixte précise les pouvoirs des mandataires sociaux de la SAS (A) et reconnait la possibilité de déléguer

des fondements romains et germaniques. Les droits continentaux permettent au XIXème d’adapter le contrat aux besoins immédiats de l’évolution commerciale. La Common Law a été marquée par Pothier (cité dans Hadley v. Baxendale), Jhering, Savigny. Les USA n’ont pas été en reste. La doctrine continentale s’est intéressée aux droits de la common law dès 1930. Les formes modernes du contrat, les contrats en «-ing » (leasing, factoring et franchising) ainsi que la RC-produit ont été repris. 2. La

circulation du TCE : CJCE reconnaît leur applicabilité directe progressivement. Condition de l’effet direct : la disposition en cause doit pouvoir s’appliquer et le juge doit pouvoir lui donner effet, même si cela implique de sa part une certaine interprétation. Mais c’est seulement un certain effet direct qui est reconnu dans ces dispositions : ed vertical. On peut agir contre un Etat pour lui imposer le respect des libertés de circulation par ex. Quid effet horizontal ? Dans les premiers temps

livre qui font la base du judaïsme rabbinique et on fait des livres qui commencent comme des interprétations, on est très loin d’Hermès, donc de l’herméneutique. L’Idée n’est pas d’écouter et de comparer les arguments et de trouver le meilleur le plus fidèle au bien commun, on ne cherche pas une meilleur compréhension du texte, au contraire ce que l’on fait : il faut pour arriver à la bonne «interprétation» il faut violenté le texte pour qu’il en sorte du sang. Discutation, il faut au moins deux lectures

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre