L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

notion. Le concept d’état de droit désigne un Etat (un gouvernement) dont le pouvoir est fondé sur le respect du droit mais aussi limité par le droit, à travers un ensemble de droits fondamentaux bénéficiant d’une reconnaissance internationale. I. Les éléments et les conditions du concept d’état de droit Il découle de cette définition un certain nombre d’éléments communs et interdépendants : - le principe de la légalité ou légitimité de l’administration - une justice indépendante

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

de la République en ce qui concerne sa responsabilité pénale c'est à dire les infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de ses fonctions. En principe, le président est irresponsable. Toutefois, il faut bien prendre en compte qu'il ne s'agit pas de protéger la personne mais la fonction, afin d'assurer la séparation des pouvoirs et la stabilité des institutions. Antérieurement à la Vème République, le statut de la responsabilité du président était plus clairement établi bien que les

L’interprétation en droit Introduction I. Peut-il y avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande

le fonctionnement des institutions : "la Constitution regit tout". Le pouvoir judiciaire y est clairement evoqué dans l'article III section 1 de la constitution, contrairement à la constitution francaise par exemple il s'agit véritablement d'un pouvoir : sa plus haute juridiction est la Cour suprême. Il s'agit d'un organe qui a un rôle fondamental dans le fonctionnement judiciaire des Etats-Unis, elle possède notamment le pouvoir de contrôler la constitutionnailité des lois. Les juges font parti des

écrite tel que la Constitution. La coutume n'est plus une source importante de droit. À ces sources internes, il existe des sources internationales de droit. Ces décisions traduisent le pouvoir judiciaire mais ne sont a priori pas des sources de droit. Toutefois, il n'est pas rare d'entendre parler d'arrêts de principe et d'y faire référence pour répondre à un problème de droit.2) Problématique : La jurisprudence est-elle dans ses conditions une source de droit français ? A priori elle ne peut pas avoir

CHAPITRE 1 : Le pouvoir constituant et la souveraineté : SOUVERAINETÉ = FONDEMENT TRADITIONNEL DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL : Vision interne de la souveraineté : le peuple est titulaire du pouvoir souverain, au sein de l’État. Préambule CF 58 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux DH et au principe de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la D de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la CF de 1946 ». Vision externe de la souveraineté :

------------------------------------------------- Dissertation : Qu’en est-il de la séparation des pouvoirs en France ? Accroche : « A la différence de la Grande-Bretagne, qui reste le modèle de la démocratie représentative, la France a toujours eu du mal à équilibrer les pouvoirs entre eux : soit elle en a donné trop au parlement, soit elle en a donné trop au pouvoir exécutif. Peut-être parce qu’au fond, la France n’est pas un pays très libéral, au sens politique du terme. Elle n’a pas cette

bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel. L’Etat de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définis par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle