L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

2007, celui-ci refuse. Dès lors le requérant demande annulation auprès du conseil national de l’ordre des médecins qui, par une décision du 19 mars 2008 refuse à son tour. Ainsi M.Cheriet-Benseghir demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 du conseil national de l’ordre des médecins. Pour étayer sa demande le requérant se fonde sur l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer ( responsabilité civile : imputabilité) et punir ( responsabilité pénale : crimes , délits , …) Ou responsabilité politique ( confiance au sens juridique , politique, etc). Séparation du Droit public et Privé : juristes publicistes ou privatistes vient du système Romain. A/ L'origine : grand juriste romain : ulpien

L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire L'affirmation du principe La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif

entre ces deux sens. Cette matière s’interroge sur les fondements théoriques de ces règles, c’est-à-dire sur l’histoire de ces règles. Ex : On va étudier le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ainsi que le fondement de ce principe. Il ne s’agit pas seulement de les décrire ces différents pouvoirs, mais de connaitre leur pratique. Le droit constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit constitutionnel institutionnel :

jurisprudence n’est pas considérée comme une source officielle du droit. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs, il appartient au pouvoir législatif d’édicter des lois et au pouvoir exécutif de prendre des règlements (notamment les contraventions de police). Toutefois, les juges ne sont plus considérés comme étant seulement « la bouche de la loi » (Montesquieu) car, par leur interprétation des textes, ils dépassent, parfois, l’esprit du législateur. De même, en cas de lacune du législateur

répartition des compétences entre les juridictions (I) même si la nature de l'acte et la spécificité du juge pénal jouent un rôle dans la répartition (II) I - La répartition des compétences entre les juridictions pénales et administratives et la séparation des pouvoirs, lien étroit et indispensable. Le tribunal des conflits est la juridiction compétentes pour juger de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels (A). Le contentieux des actes administratifs unilatéraux relève du

§3 La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé à le mettre en pratique. Ce sont les premiers qui ont essayé de diviser, de partager le pouvoir politique qui n'appartenait traditionnellement qu'à un seul titulaire, le Roi. Mais dans un second temps, ce sont les penseurs politiques français (dont Montesquieu) et américains qui au 18ème siècle ont théorisé et popularisé avec succès ce principe qu'on peut énoncer

Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008 La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans

l'acte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; ce peut être la déclaration d'illégalité de l'acte dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité). Il s'agit de savoir, indépendamment de toute prise en considération d'un droit subjectif dont serait titulaire tel ou tel individu, si l'acte administratif en question a légalement sa place dans l'édifice hiérarchisé que constitue la légalité administrative. Le recours pour excès de pouvoir, qualifié par LAFFERRIERE de " procès fait à un