L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

G:\DCIM\Camera\IMG_20130405_131951.jpg ALIGON Benoit Année 2013 Sommaire: Introduction L'organisation du commissariat La main courante L’accueil La Salle d'Information et de Commandement (SIC) Le tribunal de Grande Instance (TGI) Définition Composition du tribunal Le verdict Le chef de Poste La Brigade de Sécurité Urbaine (BSU) Le rôle de la BSU Etude de cas Le bureau des plaintes Glossaire Introduction Un commissariat de police

motifs graves appréciés par le Tribunal. En outre, le degré de prohibition du mariage y est précisé, il en est de même pour la bigamie. 3 Le CHAPITRE III traitant de la formation du mariage, précise la procédure d’opposition en la matière ainsi que les personnes qui peuvent l’exercer. Le CHAPITRE IV est relatif à la célébration du mariage aussi bien devant l’Officier de l’Etat Civil qu’à celle du mariage traditionnel qui pour être enregistré doit être célébré devant le Président du Fokontany

moment où J’ai pensais avoir fait œuvre utile, qu’il me soit permis d’exprimer nos vifs remerciements et notre profonde gratitude à Madame MILOUDA MOHIB , notre Professeur encadrant, qui nous a apporté un soutien déterminant et avoir témoigné un intérêt constant et particulier à ce modeste travail de recherche. Mes remerciements vont aussi et de manière respectueuse et combien reconnaissante à Monsieur le Professeur M.SEGGAM qui a bien voulu et en dépit de ses multiples engagements tant

sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil

ouvert à tous ceux qui représente un intérêt légitime: salariés employeurs, syndicat, qui agissent dans la défense des intérêts des salariés. 2 étapes dans la procédure: • Ordinaires: phase de conciliations: obligatoire sauf : requalification (CDD ou/en CDI) se déroule dans le bureau de conciliations: il est composé de 2 conseillés, 1 salarié et 1 employeur, à lieu a 8 clos. But : trouver un accord. En cas de non solutions, le bureau va faire un procès verbal de conciliations. Autorité de la chose

juges, et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès. (Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts. Il faut distinguer la procédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et administratives. 2) Rôle de la procédure civile. Elle a un rôle économique: La sécurité des transactions et la valeur économique des dommages et intérêts dépendent beaucoup de la simplicité et du coût de la procédure

A- La défense au fond B- L’exception C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure

l'entreprise. TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE PREMIER. - DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION. Article L. 6. : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Article L. 7. : Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession

au sein de l'entreprise.TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS Chapitre premier.- De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.Article L. 6. :Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Article L. 7. :Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession

l’action publique. Ils peuvent donc se remplacer les uns les autres lors de toute procédure (instruction, audiences correctionnelles, assises).   Irrécusable : il ne peut être démis de ses fonctions pour impartialité.   Irresponsable : partie au procès, que sa responsabilité soit mise en œuvre en cas de relaxe (par exemple).   Hiérarchisé : le Ministère Public étant organisé de façon pyramidale : le substitut doit respecter les consignes du Procureur de la République, qui doit faire de même au