L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16

l’action des policiers. SECTION I : Les principes directeurs de l’enquête policière. Ces principes directeurs sont conditionnés par notre histoire. Toute l’organisation de l’enquête de police tend à rendre la preuve fiable, exploitable, devant la juridiction de jugement. Il va falloir trouver une forme qui va tenir longtemps et qui va rester fiable. Tout a été organisé pour permettre à cette preuve de rester dans le temps la même. I) Les caractères secret et légal de l’enquête

faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits. Il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié. L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un expert

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

favorable au salarié) et normes d’ordre public absolu (norme à laquelle on ne peut jamais déroger). L’ordre public social joue donc dans un sens unilatéral ; - le caractère ambivalent : Le droit du travail veut concilier des intérêts contradictoires (intérêt des employeurs, des employés, de l’Etat). Le droit du travail est aussi le lieu où l’économique et le social s’opposent selon certains auteurs et se complètent selon d’autres; - le particularisme du droit du travail : Le

droits autres que ceux d’usage les font connaître à l’autorité régionale ou communale au plus tard soixante (60) jours, à compter de la date de communication effective du projet de classement aux intéressés. Les réclamations formulées sont portées devant la commission de classement prévue à l’article 18 ci-dessous, par l’autorité régionale ou communale. Article 18 : Dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt du projet de classement au chef lieu de région, le ministre

Les métiers de la justice Introduction : La justice, composée de différentes juridictions (tribunaux d’instance, de grande instance, cours d’appel…), règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes… Les services judiciaires emploient près de 30 000 personnes, dont 8 000 magistrats et 9 000 greffiers. En cabinet ou en étude, de nombreux métiers (avocats, huissiers…) veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions

PROCEDURE PENALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des

Charge et administration de la preuve.................................................................................................................................................................................60 Section II : Procédure devant les tribunaux......................................................................................................................................................................... 60 Section III : Compensations........................................