L Ordonnance De Colbert 1673

C'est avec Louis XIV qu'il atteint son apogée par le mécanisme de codification. En effet le commerce de terre a été codifié par une ordonnance de 1673 à l'initiative de Colbert. Elle a reçu le nom de code marchand ou code Savari du nom de son rédacteur. Pour le commerce maritime, cela se fait en 1681. Le commerce de terre et maritime se trouvent codifiés par 2 ordonnances. Le 18ème siècle marque une stagnation du droit commercial. La révolution française n'apporte aucune oeuvre importante en matière

annuelle au Roi. - Corporatifs : Colbert, Edit de 1673 : officialise l’existence des corporations de métiers. Il s’agit d’encadrer l’exercice des métiers de l’artisanat qui ne s’exercent plus de façon libre mais au sein d’une corporation très hiérarchisés (maitre, compagnons ouvriers et les apprentis). L’Etat instaure alors un contrôle renforcé : c’est la fin des métiers libres. - Industriels : 1665, création de la manufacture de Saint-Gobain : initiative de Colbert. But : instaurer l’industrie du

Bologne © Groupe Eyrolles Victoire de Marignan Début de la Réforme luthérienne Charles Quint empereur …/… 70 Survol du siècle En France 1525 1532 1534 1539 1545 Rattachement de la Bretagne à la couronne de France Affaire des Placards Ordonnance de Villers-Cotterêts sur la langue française À l’étranger Défaite de Pavie Ouverture du concile de Trente (Contre-réforme catholique) Henri II (1547-1559) marié à Catherine de Médicis 1547-1549 1559 Répression contre le protestantisme Paix

par la circonstance. - Art.38 : Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Actuellement, il existe une série d’ordonnances permettant de transposer des directives européennes. Toutes les ordonnances qui émanent du gouvernement doivent être approuvé par le parlement. But : Permettre au gouvernement, d’agir plus rapidement, demande au pouvoir

l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation des marchands. Ainsi, Colbert charge Savary de rédiger un ordonnance sur le commerce en 1673. Révolution: décret d'Allarde 1791: liberté du commerce et de l'industrie, valeur constitutionnelle en 1946. Autre évolution: abolition du système de corporations (association de marchands par métiers). En 1807

simple par contre, il pourra bénéficier de remises de dettes, il y a aura un geste envers lui, ils vont accepter de laisser une partie de leurs créances. Cette distinction, on la retrouve de manière récurrente. Laure NURIT 2 L’ordonnance de Colbert de 1673, c’est le premier texte qui contient une règlementation du droit de la faillite et qui est applicable à l’ensemble du territoire de la France. La faillite y est envisagé comme une procédure de liquidation collective de masse de biens et elle pose

joue un rôle plus actif qu’ailleurs. Il ne faut pas oublier que dans cette politique économique, le développement des colonies n’est qu’un aspect parmi bien d’autres. Ainsi, pour accroître les exportations et réduire les importations françaises, Colbert favorise la création de manufactures publiques et privées, dont la manufacture de tapisseries des Gobelins, les soieries de Lyon ou la manufacture de draps à Abbeville. Ces manufactures sont protégées de la concurrence par des privilèges à l’exportation

l'indépendance de la Nation, ou l'intégrité du territoire, sont menacés de manière grave. Enfin, en vertu de l'article 38 de la constitution, le Gouvernement peut pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délais limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. B.Les autres règles de droit écrit a.Le traité (ou accord international) Le traité émane soit des États eux-mêmes ou bien d'organisation internationales. La constitution

marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que parfois quand on fait

boutique, cet ensemble pouvant comprendre des deniers, des machines, plusieurs métiers différents ou encore des ustensiles. La doctrine juridique ignore la question de la définition du fonds de commerce. D'ailleurs, l'Ordonnance du commerce de 1673 de Colbert n'y fait pas référence. Or, ce texte constituera une ébauche de première importance pour les rédacteurs du Code de commerce. À cette période, l'élément fondamental du fonds de commerce était la marchandise. En dehors de ces dernières, on ne donnait