L Ordonnance De Colbert 1673

d’aubaine, d’épave ou de naufrage ; droits de juridiction, de greffe, de sceau, confiscations, amendes, lettres ; droits d’amortissement, de franc-fief, le dixième des mines, en 1744). Nouveaux : insinuation en 1539, contrôles en 1581, de timbre en 1673, de centième denier en 1703 sur les transferts de propriété, monopoles d’État sur les salines, les poudres et salpêtres, les postes… et le tabac. TITRE II LA NATION « FRANCE » Chapitre 1 : Définition, peuplement, démographie Définition délicate. Une

commerce. C’est sur l’initiative de COLBERT que Louis XIV prend une ordonnance sur le commerce terrestre en 1673. Cette ordonnance, on l’appelle aussi le code SAVARY, et comprenait 122 articles et elle était divisée en 13 titres portant notamment sur les registres et les livres, les sociétés et les faillites. En 1681, une 2ème ordonnance qui est consacrée au commerce maritime. La révolution ne modifie pas en profondeur le droit antérieur, on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce

interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Gouvernement va empiéter dans domaine de la loi, habituellement pouvoir du Parlement. Demande de loi d’autorisation au Parlement de procéder par voie d’ordonnance, délai

Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial Influenceront le code de commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce

professionnels. Au fil du temps, les commerçants vont se sédentariser. Le commerce devient de plus en plus national. Il apparaît en France la 1ère codification du droit internationale, apparue au 17ème siècle ; c’est la loi Savary (1673). En 1681, une ordonnance a codifiée le commerce maritime. Cette législation a perduré jusqu’au 19ème siècle. Or les corporations n’ont pas survécues à la Révolution, qui a apportée le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Deux lois vont révolutionner :

faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective

foires, organiser les tribunaux de commerce, le tribunal du Châtelet à Paris va faire son apparition par un édit de Novembre 1572. Mais c’est surtout Colbert qui procède à l’unification du droit français des affaires. Il édicte l’ordonnance de 1673 sur le commerce des terres, dénommée code marchand, et l’ordonnance de 1681 sur la marine. L’ordonnance de 1673 s’applique en principe aux seuls commerçants. Mais en matière de compétence, elle permet aux juridictions consulaires de juger toute personne, même

vient de civis en latin (cité du citoyen). Il a été codifié en 1804 sous Napoléon, on l'appelait le code Napoléonien. – Le droit commercial est issus du droit civil. Il est devenu autonome au XVIIè s suite à deux ordonnances royales de Colbert (Ministre des finances de Louis XIV). 1673 (terre), 1681 (mer). Il régit les relations entre commerçant individus (personne physique) et entre commerçants sociétés. Codifié en 1807, la dernière modification en 2004, on y trouve les règles relatives aux actes

commercial L’autonomie de cette branche du droit est particulièrement ancienne. En effet, cette autonomie s’est manifestée dès le 17ème siècle par 34 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre les ordonnances de Colbert, ministre de Louis XIV, sur le commerce de la terre en 1673, et puis sur le commerce maritime en 1681. Cette autonomie du droit commercial s’est traduite au début du ème 19 siècle par l’adoption dès 1807 d’un code de commerce, trois ans après l’adoption du Code Civil.

des affaires ? son domaine ? La source désigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié : • 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681) • 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il est mis en pratique en 1808. Ce code a ensuite été dépassé par