L Ordre Juridique International

appellent le commerçant à utiliser des instruments juridiques : - de paiement (chèque, carte de crédit) - de crédit (lettres de change ou traites, billets à ordre, warrants) ?Chèque= instrument de paiement car il est payable à vu qu’il soit postdaté ou antidaté, en effet on est en droit de le déposer tout de suite. ?Traites= échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut

Institutions Internationales 1 Introduction: L'exclusion des personnes privées: en droit public ou droit interne on distingue les personnes juridiques selon qu'elles relèvent du droit public ou du droit privé. En droit interne les personnes publiques sont l’État, les collectivités communes décentralisées, les établissements publics doté. Les personnes privées sont des personnes physiques ou morales, les particuliers, les nationaux ou les ressortissants. Ce sont des personnes qui sont rattachées

convention formée par la volonté unanime des êtres libres et égaux. Cela va mettre en commun ses libertés individuelles, chacun abandonne sa souveraineté à la communauté à la direction suprême de la volonté générale. Le contrat n’a pas de forme juridique, le souverain est un être collectif puisque la loi est élaborée par l’ensemble des citoyens. ( Constitution de 1793. Les points communs entre les différents théoriciens, Etat de nature qui n’est pas la réalité mais une construction intellectuelle

Importance du vocabulaire juridique. Études spécialisées. Délimitation en domaines : droit de la famille, droit des affaires, droit pénal, droit civil… et disciplines académiques : droit privé, droit public, sciences criminelles, histoire du droit... Opposition entre droit privé et droit public : Le droit privé est entretenu par un juge judiciaire et le droit public par un juge administratif. Opposition mais ressemblance car c’est lié. (Article 13-82 du Code Civil : « Tout fait quelconque de

  aes rh   Semestre   1                 COURS  D’INTRODUCTION   GÉNÉRAL  AU  DROIT  ET   MÉTHODOLOGIE  JURIDIQUE     Introduction  générale  :  définition  du  droit     Il   est   impossible   de   donner   une   définition   homogène   et   définitive   car   suivant   les   pays,   la   norme   et   la   définition   varie.   Les

1- La notion de « Relations internationales »: l'État au centre des relations internationales. International = Entre les nations (Jeremy Bentham). L'expression semble mettre en valeur la nation mais l'expression vise pourtant davantage les relations inter-étatiques. L'État s'identifie à la nation. 1ère approche: Les relations internationales sont donc des rapports entre États, des rapports pacifiés ou conflictuels, et leurs instruments juridiques qui servent à fonder ces rapports, comme par

DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le Droit Constitutionnel est une branche du Droit Public, il peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour chaque enquête dans l’Etat. Dans les Etats démocratiques modernes, où le droit règlemente l’ensemble des activités des citoyens de leurs représentants et des gouvernants. Le Droit Constitutionnel a pris des importances fondamentales

supérieure aux Traités internationaux ? La relation entre la Constitution et les traites internationaux se pose depuis les premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit international a été regardee de

CHAPITRE PRELEMINAIRE Les caractéristiques de l'Etat Etat: - au point de vue juridique: personne morale titulaire de la souveraineté - sens plus concret: ensemble des organes politiques, des gouvernement ------------------------------------------------- 3 CRITERES DE DEFINITION DE L'ETAT * LE TERRITOIRE * Du point de vue interne: = cadre spatial dans lequel s'exerce le pouvoir de l'Etat. - Condition sans laquelle l'Etat ne peut exister. - Assise spatiale de l'Etat qui s'exprime

une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les normes françaises