L Ordre Juridique International

d’une « construction d’un ordre juridique interne au moyen des techniques juridiques basées sur un traité international» ; originalité vérifiée sur 3 points. Le droit communautaire est le droit lié à l’organisation internationale d’intégration qu’est l’Union Européenne. C’est un droit original lié à une organisation originale (le fameux « OPNI » de Jacques Delors). Il est inédit de par le fait qu’il est constitué d’un ordre juridique interne mais de techniques juridiques fondées sur le texte de

Espagne). Ces difficultés sont liées au fait que, dans la tradition de l'enseignement juridique en France, il y a peu de place pour une réflexion dépassant les limites de la positivité du droit et de sa dogmatique, malgré les efforts de Michel Villey, ou de Gurvitch, à partir de la sociologie du droit. A ce manque d'une tradition solide dans la réflexion, cherchant à dépasser les bornes de l'ontologie juridique, s'est ajoutée, dans la modernité, l'incidence du marxisme. Pour cette théorie, comme

autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieur qu'elle doit appliquer et préciser. Cet ordre est dit « statique » car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique

mesure où, elle fait appel au peuple en encadrant son action par des règles de droit, mais elle est tout aussi complexe, parce qu’il reste vague sur ce qu’est la notion de ‘’peuple’’ en obligeant cet inconnu a priori banal à intégrer un arsenal juridique dont la compréhension varie en fonction des acteurs ponctuels ou accidentels du jeu électoral ; des acteurs dont la lecture et l’interprétation de la loi varient en fonction des évolutions conjoncturelles de la vie politique et de ses aléas. Et

simplement résumer) ¤ plan · I qu’est-ce que l’UE ? · II quels sont ses principes juridiques ? · III quelles sont ses institutions ? I QU’EST-CE QUE L’UE ? A) Maitriser les bases de la notion d’ordre juridique Définition : la pyramide de Kelsen : hiérarchie de droits (pas un principe de non contradiction mais une transmission de la légitimité) différencie la règle du droit¤ les différents ordres juridiques Ordre juridique FR : · Les individus sont les sujets de droit · Bcp de juridictions NB : débat

science juridique, n'est pas une science unitaire. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ». Sommaire * 1 Intérêt * 2 Distinction entre droit national et droit international

internes et les règles internationales. Règles internes : actes administratifs, étatiques Règles internationales qui résultent un engagement de l’état entre les nations, accords internationaux, ou s’agir du droit né des relations internationales. Hiérarchie entre les règles internes, mécanismes. Question qui revient souvent, qu’est ce qu’est le plus important dans la hiérarchie des règles, quelle est la norme qui a le plus de valeur un traité ou une règle internationale. La question du droit

est la discipline qui organise le régime juridique des relations privées (= relations concernant des personnes privées, physiques ou morales) lorsque ces relations se trouvent confrontées à l’existence dans le monde de plusieurs ordres juridiques étatiques. Section 1 : l’objet du droit international privé Pour le cerner, il faut regarder le contexte de la matière puis son contenu. Paragraphe 1 : le contexte de la matière la pluralité des ordres juridiques étatiques Le DIP part d’un constat

(dissertation juridique/commentaire). I. L’Europe par le droit : les évolutions historiques du projet européen. Le projet européen combine le droit de plusieurs organisations qui génèrent toutes du droit européen. Certains points fédèrent ce projet européen mais d’autres différencient les organisations européennes. A. Naissance et coexistence des organisations européennes. 1. Les points communs des organisations. Il s’agit à chaque fois d’organisations internationales dont le

banquier par le client ou ses ayants cause, soit créditeur et il doit être remis au client ou à ses ayants droit. LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT : Le cadre juridique : La loi bancaire du 14 février 2006, a consacré la gestion des moyens de paiement comme l’une des trois fonctions essentielles dévolues aux établissements de crédit. L’article 1 de cette loi définit un établissement de crédit étant : « Toute