L Ordre Public Droit Administratif

- Ordre judiciaire, qui vient du droit privé - Ordre administratif, qui vient du droit public Il y a des tribunaux ( ordre judiciaire et administratif) des cours d'appel (ordre administratif), et des cours de cassation.(conseil d'Etat) Si il y a un problème de compétences, c'est le tribunal des conflits qui va se charger des conflits. Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été

inondations, et (…) sur l’absence de réalisation de travaux ». Le tribunal administratif de Rouen rejette sa demande le 7 février 2012. M. A forme un recours de pleine juridiction devant la Cour d’Appel Administrative de Douai le 6 avril 2012 demandant : l’annulation du jugement du tribunal administratif qui rejette sa demande, à lui verser une somme de 105 000 euros en réparation des préjudices subis, par la commune ; de faire droit à sa demande de 1er instance, pour cause de carence fautive de la commune

SEANCE 1 – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ADMINISTRATIF I. Notion d’administration : * Définition au sens matériel : ensemble des activités ou fonctions exercées, éventuellement en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. * Définition au sens organique : ensemble des organes chargés d’assurer les missions administratives des personnes publiques * Dispose de fonctions régaliennes : justice, police, défense mais

décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique distinct ou non.

Année Universitaire 2010/2011 Licence II – Semestre I DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ Cours de M. Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS

injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et de maintenir celui-ci. Culture administrative - Droit administratif Objectifs : La police administrative obéit à des règles bien particulières auxquelles le sapeur-pompier est à tout moment confronté et se doit donc de connaître. Cibles : Ordre public : en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité

Sujet : commentaire d'arrêt : TC,8 février 1873, blanco, GAJA «  L'arrêt blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif » ( Léon Duguit). Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. La fille de M. Blanco a été renversée par un wagonnet lancé par quatre ouvriers de la manufacture des tabacs. M. Blanco saisi l'État en réparation du dommage

l’arrêt Blanco qui est souvent présenté comme l’arrêt fondateur du DA Vous trouverez ci-dessous l’introduction ( 5 points) et le plan de l’arrêt Blanco A. Introduction : L’arrêt Blanco a fait l'objet d'une reconstruction mythologique du droit administratif opérée au XX siècle sous l'influence du commissaire du Gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, il n'était pratiquement pas cité, ni dans les oeuvres doctrinales, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. Pourtant, cet arrêt

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

Charlotte Epalle Groupe 10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903