L élaboration De La Constitution De 1958

du pouvoir judiciaire, en ne s'immisçant pas dans la fonction de juger ‒ Signification du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire ‒ Valeur constitutionnelle du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire (article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et jurisprudence du Conseil constitutionnel) A. Lois rétroactives destinées à orienter l'issue d'un procès en cours 1. Possibilité pour le législateur d'édicter des lois rétroactives a. Domaine des lois rétroactives • Valeur constitutionnelle

ont de nombreux rapports les uns avec les autres. Le passé influence grandement la vie politique actuelle. Par exemple, la Révolution française a beaucoup marqué, imprégnée la vie politique et l’a conduit à développer de nombreuses spécificités (constitution, religion, institutions et leurs rôles, laïcité de la France, clivage gauche-droite, séparation des pouvoirs […]). La Révolution française correspond à la disparition absolue d’une société, de l’ancien régime et à la construction d’un nouveau

humains sur une période pluriannuelle. Des ateliers thématiques et régionaux : Les communications, les débats et les recommandations des ateliers préparatoires, thématiques et régionaux, organisés depuis mars 2002, ont aidé à cette élaboration[1]. 2. Le processus qui a conduit, durant les années 2002 et 2003, à l’élaboration et à la validation technique de ce Plan s’est voulu le plus participatif possible et il a été jalonné par l’organisation de six (6) ateliers relatifs à : la concertation

assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la première Constitution écrite française, une Constitution monarchique. Comme l’assemblée n’a plus de fonctions constituantes elle n’a plus de fonction législative et donc cette période est appelée « la législative ». La Constitution de 1791 et celle de 1795 sont des régimes de séparation

essentiel qui fait le travail du juriste est donc la qualification (=traduction en concepts juridiques d'événements quotidiens.) : feuille de papier empruntée, baguette de pain • vivant : ce n'est pas un domaine réservé aux juristes : tant dans son élaboration que dans son application, le droit concerne tous les citoyens et évolue avec la société dans laquelle il se développe. Le fondement du droit, c'est l'ordre social, il ne sera respecté que s'il emporte l'adhésion de tous, il s'adapte donc : - évolution

celle-ci : qu’est juridique ce qui est propre à provoquer un jugement, ce qui est susceptible de procès, justiciable de cette activité très particulière d’un tiers personnage qu’on appelle arbitre ou juge » (H.U. Kantorowicz, The définition of Law, 1958) C/ Les attributs de la règle de droit Soft Law. Plus récemment, on a constaté l’apparition de formes de droit dites non contraignant. C'est ce qu'on appelle le droit souple ou mou : la soft law. A lire : C. Thibierge, Le droit souple. Réflexions sur

signée en 1948 entre les trois pays (Pays-Bas et UEBL (1922). D’abord création d’une union douanière, plus de restriction quantitative, le contrôle des changes, passage à un marché commun puis passé à Union économique avec le Traité de La Haye en 1958 > trois pays formant ainsi une Union économique. Pas d’organisme supranational que des politiques intergouvernemental avec - des commissions mixtes spécialistes, - un conseil de l’union économique, - un comité des ministres, -

(= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES, INSTRUCTIONS, AVIS AUX FABRICANTS… CONSTITUTION Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Elaboration, débats et vote des lois PARLEMENT

licence en droit – Année universitaire 2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz

loi du 09/12/1905 qui consacre la séparation de l’Église et de l’État. (art 1) : «  La République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte » c'est à dire les activités religieuses appartiennent uniquement à la sphère privée. (art 2 de la Constitution de 1958) « La République est qualifiée de laïque » : réaffirmation de la neutralité idéologique de l’État et donc aussi celle du droit. Mais en mm temps est proclamé le respect de toutes les croyances et la République assure l'égalité devant la