L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

législation s’est faite, au fil des années, de plus en plus répressive. Plusieurs lois sur le sujet se sont succédées, comme la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, ou encore la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui interdit à l’autorité administrative de procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au titre du regroupement familial lorsque celui-ci est reconnue

Droit Pénal et Sciences Criminelles ऀNotre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle, pour qu’une personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des fonctions variables en droit pénal. Le Code pénal de 1994 ne donne aucune définition de la responsabilité. De manière générale la responsabilité, du latin respondere, c’est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Cela implique que cette

qui se rapporte à la justice donc les institutions juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif :

Il est Jex. Il va trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestation qui s’élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. L'exécution forcée va être mise en place lorsqu'un débiteur déjà condamnée par une décision de justice ne s'exécute pas spontanément. Exemple : Litige entre un propriétaire et un locataire. Le TGI va condamner le locataire à 30000 euros pour dégradation du logement. Mais le locataire ne paie pas. L'huissier est saisi et va diligenter des voies d'exécution

le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens C’est la raison pour laquelle l’Etat a mis en place un service public de la justice dt les différents organes de la justice forme : institutions judiciaires QU’EST CE QUE RECOUVRE LE TERME INSTITION JUSDICAIRE ? Judiciaire = institution qui se rapporte à l’organisation de la justice et reçoit une aseptisons large

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu

2 : La politique criminelle / la justice au Moyen âge et sous l’ancien régime • La notion de politique criminelle • Définition d’une politique criminelle : Il s’agit d’un ensemble de procédés susceptible d’être proposé au législateur ou effectivement utilisé par celui-ci à un moment donnée, dans un pays donné pour combattre la criminalité. La politique criminelle est donc un art difficile, elle résulte d’un équilibre entre les mesures répressives et les mesures préventives (éducation, famille)

...........................................................................39 §3 le fonctionnement de la tutelle.............................................................................................40 A/ Le gouvernement de la personne du mineur...................................................................40 B/ La gestion du patrimoine................................................................................................40 1/ délimitation des pouvoirs. ...................

de la règle de droit. a) C’est tout d’abord une règle de conduite sociale, elle est différente selon les pays, les règles varient. C’est une règle qui évolue dans le temps avec les changements des conditions de vie : changements des mœurs, évolutions des mentalités. Ex : peine de mort. b) La règle de droit est générale et abstraite. C’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme sans distinction à toute personne qui répond aux conditions qu’elle pose. (c’est la même pour tout le monde