L évolution Des Controles Financiers Publics

MODERNISATION DU CONTROLE INTERNE DE LA DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

bancaires : Un établissement de crédit selon la loi 1511-1 du Code Monétaire et Financier est "une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque, ainsi que des activités connexes à leur activité". On distingue ainsi les quatre types d'activités qu'un établissement financier peut faire :  Les opérations de banque : Les banques jouissent d'un monopole : Pour la réception des dépôts du public. C'est-à-dire les fonds (remboursables) apporter par des tiers utilisés par

l’obligation de réduire le coût de l’endettement, chose qui ne peut se réaliser que par le recours au financement auprès du marché boursier. Une nouvelle politique financière caractérisée par la finance directe, est devenue le moteur du marché financier. Une politique basée sur l'emprunt et l'épargne est le meilleur mécanisme capable a enlevé ce défi c'est la bourse des valeurs. A cet effet le développement des marchés de capitaux serait une condition préalable pour assurer le passage vers une

collectivité connaît des difficultés, tous les acteurs de l'organisation sont d'accord pour réaliser un audit. L’entreprise est donc considérée comme une entité complexe dont les multiples activités et l’exigence de performance économique requièrent un contrôle de tous les instants. Compte tenu de l’importance des enjeux, il est impératif de mettre en place différents dispositifs interne et externe afin d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement de ses services. Ainsi, l’audit doit examiner et évaluer

L’INVESTISSEUR DANS LES MARCHES FINANCIERS PLAN : INTRODUCTION I- LES MÉCANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DANS LES MARCHÉS FINANCIERS 1- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION À LA CHARGE DES ACTEURS EN CAS D’APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE A- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION LIÉES À CERTAINS PROCÉDÉS DE SOLLICITATION DU PUBLIC B- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE L’ÉMETTEUR LIÉES À L’ÉMISSION D’INSTRUMENTS FINANCIERS DANS LE PUBLIC

2.1.1.3 Ordonnances de finances 2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques 2.1.2.1 Les bleus budgétaires 2.1.2.2 Les jaunes budgétaires 2.1.2.3 Les documents orange 2.1.2.4 Autres documents informatifs 2.2 Contenu et présentation des lois de finances 2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques 2.3 Exécution des lois de finances 2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances 3 La loi de finances

limitant le risque de défaillance des établissements. Pérenniser le financement de l'économie, en limitant le risque que l'effondrement d'un maillon de la chaîne ne vienne, par le jeu d'un effet de dominos, mettre en danger la stabilité du système financier et fragiliser, par conséquent, l'ensemble des acteurs économiques. * 9) Bâle II Mise en place du ratio McDonough destiné à remplacer le ratio Cooke. En 2010, le minimum de fonds propres Tiers-I requis par les accords de Bâle est de 4 % mais les

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit

et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales. Dès lors, la promotion d’une plus grande transparence et participation sur les questions

des Comptes publics et de la Fonction publique Le Secrétaire d’Etat chargé des Transports, auprès du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire Dominique BUSSEREAU Eric WOERTH 3 4 A la suite du Grenelle de l’environnement, l’État charge Réseau Ferré de France de mettre en œuvre les orientations concernant l’infrastructure ferroviaire. Selon les termes de la loi de 1997, « conformément aux objectifs de service public et dans le