L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

........................................... 11 3. La loi du 30 juillet 2003 .............................................................................................................. 12 C. LOI DU 13 AOUT 2004 DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE ............................ 12 1. Objectif ......................................................................................................................................... 12 2. Les mesures ............................................

marqué par une opposition entre une jurisprudence traditionnelle et constante de la Cour de cassation, fidèle à la théorie de la réalité de la personnalité morale, et une évolution récente et très profonde de la notion et du droit de la personne morale en législation. 2. Selon la Cour de cassation : « La personnalité civile n'est pas une création de la loi ; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes

prendre des notes perso, qui nécessiteront de l’attention mais aussi une réflexion, synthétiser. Participer aux TD : on les prépare en lisant attentivement les documents , en s'étant de manuels Apprendre à maitriser les outils juridiques: le code civil , apprendre à le structurer. ( code disponible Légifrance ) , manuel d'introduction au droit 1. Introduction général au droit : François Terré , Dalloz ( 10ème édition) 2. Introduction général : Philipe Malaurie et Patrick Morgan ( de Fresnois 5ème

résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits) La resp c’est le fait de rép pour chacun de ses actes. Le mot responsabilité vient du mot latin respondere, càd répondre. Toutefois la resp n’est pas uniquement juridique, il existe en, effet une resp morale, c’est

évoluer ; plus de libertés et plus d’égalité. Réintroduction du divorce dans le code civil en 1884. Progressivement, on va reconnaitre l’égalité entre les enfants qu’ils soient légitimes, naturels…De plus en plus d’égalité entre les sexes, par exemple : l’incapacité de la femme marié en 1838. Ensuite l’évolution s’est accéléré dans les années 70, on voit qu’il y a un parallélisme entre évolution de la société et évolution du droit de la famille. On trouve une vague de réformes profondes du droit de la

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

une catégorie plus large. Différents signes sont l’expression de règles juridiques, comme l’affichage des prix chez un commerçant, ou bien encore l’expression connue : « La Direction décline toutes responsabilités en cas de pertes ou de vols », qui correspond a une close de non responsabilité. Il en est de même pour les policiers en uniformes, c’est un signe du droit, comme le maire avec son écharpe tricolore, qui est la distinction d’un signe officiel. Nous pouvons aussi avoir affaire a

nous allons étudier maintenant. En effet, cet article de loi aborde notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l’enfant né d’un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des notions variables en DP et le CP ne donne pas de définition de la responsabilité. D'une manière générale la responsabilité qui vient du latin responder se définit comme l'obligation pour une personne de répondre des conséquences de son acte. En droit pénal, cela implique forcément que cette personne assume son acte délictuel et en cas de sanction qu'elle l'exécute. Cependant cette notion même de responsabilité est en réalité une notion complexe