L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

Laury Baccalauréat Professionnel: Commerce Session 2015 Épreuve: Économie droit Établissement: St Louis La contrefaçon un fléau en évolution: Objet d'étude: la contrefaçon Introduction: Articles contrefaits: un fléau en pleine évolution La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : un bref état des lieux Février 2010 Résumé La notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) connaît depuis plusieurs années un certain engouement. Elle trouve ses origines dans un mouvement de contestation de la mondialisation économique, auquel les entreprises proposent de répondre de deux manières : en élaborant un dialogue avec les parties prenantes de l’entreprise (salariés, société civile) ; et en élargissant leurs préoccupations

Qu’est-ce que le paiement électronique ? I La formation du contrat électronique Le contrat électronique, comme tout contrat, doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation d’un contrat : consentement, capacité, objet, cause (Code civil article 1108). Le consentement  + Un consentement non vicié Le consentement des parties au contrat doit exister et être exempt de vices (vices du consentement), c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’erreur, de dol ni de violence. + Processus

Méthodologie droit civil : le commentaire d’arrêt de droit civil (applicable exclusivement en civil) Le B.A-BA * Connaitre son cours : le comprendre afin de se servir des concepts. Prendre de la distance avec le cours. * Lire l’arrêt profondément * Travail préparatoire : se poser des questions grâce auxquelles on détermine le sens, la valeur et la portée des décisions. Attention : le commentaire n’est pas une restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE

En effet l’apparition de nouvelles technologies, et l’évolution des mœurs viennent bouleverser la notion de vie privée de tout à chacun et modifier l’image que l’on peut en avoir. Depuis l’apparition d’internet, en 1964, le monde connait une évolution sans précédent. Au fur et à mesure des années, l’outil devient de plus en plus performant, au point d’occuper une place centrale dans l’entreprise mais aussi chez le particulier. A la base conçue pour transmettre des informations de sources militaire

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

tendance à protéger la partie la plus faible. Il veille à ce qu’elle donne son accord en pleine connaissance de cause (délai de réflexion avant acceptation, délai de rétractation, insertions de mentions etc …). L’autonomie de la volonté est elle le fondement du système des contrats ou son explication ? Il est peut-être préférable de parler de « volontarisme social). Selon le projet Catala, le pouvoir de volonté et la liberté contractuelle sont proclamés mais sont limités par un devoir de loyauté et même

valeur du travail accompli en attirant la curiosité des destinataires, par leur pertinence, leur originalité et leur adéquation avec le sujet traité ainsi que la démarche suivie. La consommation Besoins et consommation  Les besoins, leur évolution, leur renouvellement • Besoins fondamentaux, besoins psychologiques, besoins primaires, secondaires, innovations, publicité, marketing  Satisfaction des besoins et consommation • Sphère non marchande : échanges, dons, bénévolat, consommations

Y étant donné qu’elle devait être au courant des risques auxquels elle encourait en souscrivant à un prêt en tant que professionnelle avertie et que d’après ce fondement, elle ne peut être condamner à payer des dommages et intérêts. Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si un professionnel du crédit engage sa responsabilité délictuelle en violant une obligation d’information quelque soit le statut professionnel de l’emprunteur et du rôle du professionnel s’étend à la vérification du

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de