L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

l’objet de critique, les décisions de justices sont bien souvent commentées et critiquées puisque au mieux dans un procès il y au moins un mécontent celui qui perd. La détention provisoire, l’organisation d’instruction, l’efficacité des avocats la responsabilité des magistrats et le renforcement du contradictoire et de la présomption d’innocence. Dans un sens techniques les institutions judicaires pour êtres limité à la seule juridiction de l’ordre judicaire mais il est traditionnelle d’inclure l’étude

attractivité du droit français ? Explicitement ou implicitement, tous les auteurs inscrivent leur réflexion dans le cadre d'un accroissement de l'attractivité du droit français sur un plan international, lequel passerait par une rénovation des textes du code civil. Cantonné dans ces termes, l'objectif a peu de chances d'être atteint. L'attractivité s'apprécie désormais à l'échelle des systèmes juridiques et non des seuls textes. Deux siècles d'expérience ont montré qu'un code de conception « française » n'est

appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement

intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié, un immeuble commerciale à fin d'habitation. Le vendeur avait connaissance du fait que l'immeuble devait être démolit à la cessation de l'activité commerciale, mais

infligées… Ces décisions sont considérées comme des actes d’administration soumis au droit administratif et ce quel que soit leur auteur (organe exécutif ou organe judiciaire). T. confl., 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA n° 66 : action en responsabilité contre l’Etat formée par des officiers ministériels de Cayenne en réparation du préjudice que leur aurait causé l’arrêt du fonctionnement des juridictions pendant une certaine période ; compétence de la juridiction administrative, les actes incriminés

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

cerner le problème, il serait opportun de procéder à l’analyse portant sur l’existence de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères (I), mais il faut rappeler que du point de vue du droit international privé elles connaissent une évolution (II) en dehors de toute intégration communautaire. I. Existence de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères : Le droit commun des Etats a établit un certains nombre de conditions pour qu’une décision étrangère soit

généralement l’action de faillir en quelque chose. L’article 1382 du Code Civil en décrit le régime de responsabilité, stipulant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité pour faute de l’administration se heurte à un double enjeu. Tout d’abord, un conflit inévitable apparait entre l’administration d’un côté et le principe de responsabilité de l’autre. Selon la conception française de l’Etat providence

règles législatifs mais surtout jurisprudentielles capables de s’adapter avec les évolutions rapides et incessantes que connaît l’activité commerciale Cependant, il est question de savoir comment mener une action en justice lorsqu’il s’agit de la concurrence déloyale. La réponse à cette question suppose qu’une partie est victime et l’autre fautive. C’est dans cette optique qu’une première partie traitera les fondements de l’action en concurrence déloyale et dans une seconde partie les conditions d’exercice

Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie du risque est totalement en continuité avec l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code Civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais