L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

dommage il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne en cause un à une autre

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire

responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement

D'autre part, son exécution ne peut pas faire l'objet d'une action en paiement de l'indu (= le paiement d'une obligation naturelle ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le débiteur qui a fait qqch auquel il était tenu uniquement sur le fondement d'une obligation naturelle ne peut pas demander de revenir en arrière). => L'obligation naturelle n'est pas contraignante mais une fois exécutée ses effets sont reconnus par la loi et deviennent permanents. (Ex : dette de 1000€, tant qu'on les

atteint la responsabilité sera engagée (SNCF, transporteur de personnes, garages automobiles) 3. Sources des obligations -La loi = source légale La loi fait naître des obligations -Le contrat = source contractuelle Obligation né d’un acte juridique, d’un accord de volonté -Fait juridique (volontaire) = Obligation délictuelle (obligation quasi délictuelle = fait juridique involontaire) Obligation de réparer pour un événement volontaire Les obligations engagent la responsabilité des personnes

Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire

---------------------------------- DROIT DES RESPONSABILITES La crainte est que l'hyperspécialisation du droit fasse que les spécialistes des différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend aussi le régime

contraignante. Ex : le médecin doit prodiguer des soins, diagnostiquer, délivrer des médicaments. Le garagiste doit réparer notre voiture, etc… ou obligation de ne PAS FAIRE CONCURRENCE  également juridiquement sanctionnée, engagement de la responsabilité. Obligation + particulière de VERSER/PAYER UNE SOMME D’ARGENT  ne porte pas sur un bien particulier/marchandise mais sur l’argent. Sorte d’obligation de faire un peu plus particulière donc. Quand une obligation porte sur somme argent, la q°

dépenses futur. Donc impact sur la croissance économique ad litteram. Donc les entreprises n’investissent plus en France. En claire : La conjoncture est la situation générale de l'économie d'un pays. Le terme de conjoncture fait référence aux évolutions économiques de court terme d’un ensemble économique, en général un pays. Elle s’apprécie à l'aide d'indicateurs économiques tels que le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, l’évolution du taux de chômage, la balance commerciale, etc.