L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

désigné sous le nom de web 2.0, le web social, cette évolution va permettre aux internautes d’être actif et d’intervenir directement sur les sites qui sont diffusés en ligne. Les internautes peuvent s’exprimer, réagir et peuvent eux-mêmes créer de l’information. Ce web social permet aux internautes de créer des liens entre eux via les réseaux sociaux. Cette nouvelle génération permet la contribution de tous à la production de l’information. Ces évolutions d’internet ont conduit à une prolifération des

rétracter. b.- Les effets de l'offre Tant que l'offre n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, et tant que ce dernier ne l'a pas acceptée, l'émetteur peut toujour la retirer. L'offrant peut ainsi révoquer son offre sans engager sa responsabilité, à condition que cette révocation n'intervienne pas dans des conditions vexatoires et que soit respecté le délai d'acceptation fixé expréssement ou implicitement. En dehors de ces cas légaux et, bien sûr, de ceux dans lesquels l'offrant lui-même

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise

droit positif ne connaît pas d’exemples d’enrichissements sans cause. Notion moderne : l’enrichissement sans cause est certainement devenu une source autonome d’obligations. La théorie ne se rattache ni à la gestion d’affaires, ni à la responsabilité délictuelle. B) Les conditions d’existence de l’enrichissement sans cause. 1ère condition : Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs. Définition : existence d’un déplacement de valeur d’un patrimoine à un autre, provoquant chez

B. Le projet de réforme L’élan de réforme s’est poursuivi, le ministère de la justice a pris la suite au printemps 2008, pour parvenir au moins de juin 2008 à mettre sur pied un projet de réforme du droit des contrats, la réforme sur la responsabilité étant dissociée et reportée d’un an. Ce projet de réforme a été soumis pour avis aux professionnels du droit et universitaires, les opinions étant actuellement à l’étude pour le cas échéant apporter des modifications à l’actuel projet. Objectif

d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière, une fois exécutée, l’obligation naturelle a le même effet qu’une obligation civile. Cela est relié à la sécurité juridique. Le fondement de cette solution est l’article 1235 du Code Civil relatif au paiement, il dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (= restitution). L’alinéa 2 dispose que la restitution n’est pas admise

s’inspire des pratiques du chatelet. 1851, aide judiciaire ( NCPC entre en vigeur en 1976, la partie sur l’arbitrage n’est finalise qu’en 1981, quelques dispositions de l’ancien code survivent. Reprend principes communes a toutes les juridictions. Evolutions : - 1806 = procedure accusatoire, 1976 = office du juge mis en avant et son role dynamique mais les parties choissisent ce qu’elles soumettent au juge. - NCPC distingue les moyens que les plaideurs peuvent mettre en avant : defense au

est l'ensemble des règles générales qui s'appliquent à toutes les infractions et leurs sanctions, ainsi qu'aux conditions de la responsabilité pénale, il s'agit de la branche du droit qui s’intéresse aux principes généraux du phénomène criminel, à l’étude de l’infraction du délinquant, et du lien de causalité entre les deux (le lien qui permet d’assoir la responsabilité pénale). Il s’intéresse aussi à l’étude de la peine – des mesures de sureté – la façon dont se fait le dosage de ces sanctions

des consommateurs ». Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil). L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant

consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable