L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

- Les rédacteurs du C.C. se sont inspiré du ∆ romain qui avait atteint de ce point de vue un haut degré de perfection. - Ces dispositions étaient idéologiquement neutres (haut degré d’abstraction) elles ont mieux résisté. Il y eut quand même des évolutions champ d’appl. T.G.O baisse. il y eut en + des modifications par le L. ex. : prescription, cession de cr. réglementations spécifiques influence de la jurisprudence : l’interprétation, l’application du ∆ évolue. Ex. : 1134 al.3 : « conventions

personnel. Chapitre 8 le rôle des représentants des salariés Les représentants des salariés, défenseurs de leurs droits dans l’entreprise, bénéficiant à ce titre d’un statut protecteur, jouent un rôle 1er dans le cadre de l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle pour l’entreprise et ses salariés. - Les délégués du personnel (DP) o + de 11 salariés o Elus pour 4ans o Mandat renouvelable o Veillent à l’application de la réglementation

obligation délictuelle. En effet, les 2 parties s'entendent sur la somme à verser, il s'agit donc bien d'un contrat. L'obligation ne nait pas ici du dommage mais de l'engagement pris par les parties. Lorsque la composition est prévue par la loi, elle constitue bien une obligation délictuelle. En vertu de la norme, l'auteur d'un délit doit réparer son dommage, il est tenu de verser telle somme à sa victime. Il apparaît ainsi que l'obligation contractuelle aurait précédé l'obligation délictuelle. Cela

prouver au civil ? Pour prouver un droit il faut remonter à sa source, il faut prouver l’acte ou le fait juridique qui l’a fait naître. Les limites à citer : Les parties n’ont pas à prouver l’existence de la règle de droit, ils se basent sur les fondements juridiques. Les affirmations qui ne sont pas contestées sont considérées comme établies. Exceptionnellement il peut exister des présomptions légales : « Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant ». L’existence d’un droit peut être

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'organisateur à des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002

inventé la théorie de l'obligation. Ces auteurs estiment que l'obligation se compose de deux éléments : La Schuld d'un côté et Haftung de l'autre. Schuld c'est la dette, le devoir et l'objet, elle incombe au débiteur. Haftung est ( la contrainte, la responsabilité, l'obligation ) c'est une sorte d'otage. Selon ces auteurs il faut ces deux éléments pour avoir une obligation complète. Seulement, ces deux éléments peuvent être séparés, en effet, il existe des dettes sans contraintes, par exemple l'obligation

sanctions contractuellement prévues. p.45 B – Rupture du contrat de travail. p.47 C – Octroi de dommages-intérêts. p.48 CHAPITRE SECOND : La protection du secret sur le plan quasi-délictuel. p.50 Section 1 : Fondements de l’action en concurrence déloyale. p.50 § 1 - Fondements de l’obligation tacite de loyauté à la charge du salarié. p.51 § 2 – L’obligation implicite de non-concurrence. p.53 A - Existence de l’obligation implicite de non-concurrence. p.53

l’application de la loi étrangère afin de se garantir un comportement réciproque de la part de l’Etat concerné. Ce principe de courtoisie internationale est toujours appliqué d’une certaine façon dans le cadre de l’arbitrage international. Sur le fondement de ce principe, l’école hollandaise insiste sur l’absence d’obligation positive d’un Etat sur un autre. Cette école hollandaise a beaucoup influencé le territorialisme anglais et américain. Le territorialisme anglais et américain : Au 18ième, les

des barrières à l'exercice du métier de banquier. Lors d'un manquement de la part du banquier seront appliquées des sanctions. S’il s'avère que le banquier transgresse son devoir d'information envers son client, il sera tenu responsable. I. Les fondements du devoir d’information Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figurent