L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice

que ce soit les nobles ou les pauvres. Il est à retenir que cette naissance d’une division tripartite en tribunaux de police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous Napoléon. Les fondamentaux, de nos jours, en sont maintenus. Dans le Code de 1810, on retrouve le principe de légalité repris à l’article

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité

engage la responsabilité de l’agent, il s’agira d’une action en responsabilité civile délictuelle de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’inverse, si la victime engage la responsabilité de l’Etat, il agira en responsabilité devant le juge administratif. En cas d’infraction pénal le tribunal correctionnel, voire la cour d’assise, restent bien entendu compétents quelle que soit la personne contre qui l’action est intentée. Il conviendra ici de revenir sur les différentes évolutions dans

de la volonté des parties. Quasi contrat, les délits et les quasi-délits Quasi contrat : point de départ est la volonté, mais ce n’est pas la volonté qui dessine de contenu de l’obligation. Délits et quasi-délits : fait qui va engendrer une responsabilité engagée. Cette personne qui a commis ce fait va se trouver obligé à l’égard de celui qui subit un dommage. La personne responsable va être obligée de verser un dédommagement à la victime du dommage. Plus rarement, elle peut se faire en nature

t-il Brinz en 1874) entre deux éléments : - le devoir, la dette (Schuld) : ce qui est dû par le débiteur. Les romais appellent cela dès la fin de la République (D. 46, 2, 1) debitum ou res debita. - et l’engagement (Haftung ou obligatio) : responsabilité sanctionnée, pouvoir de maîtrise sur la personne du débiteur. En raison de cet engagement, de cette contrainte, le débiteur est appelé obligatus (celui qui est lié) : Haftung met à la disposition du créancier un moyen de contrainte direct ou indirect

activités de distribution. 4- Les objectifs de l'atelier: Le thème retenu pour ce premier atelier aborde un sujet qui est au centre des préoccupations de la direction de la Concurrence et des prix. La rapidité des évolutions dans le secteur de la distribution nécessite de faire le point régulièrement. Ce thème se prête à une réflexion du point de vue de la concurrence pour des raisons aussi bien juridiques que pratique. 5- Programme de l’atelier :

tenu de vérifier leur exactitude. Sa responsabilité peut être facilement engagée dès qu’il va commettre une faute dans la rédaction d’un acte. Il encourt trois types de responsabilités : - Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet. - Responsabilité civile : article 51 : l’officier doit